ADMINISTRATIONLes juridictions administratives françaises

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Le contentieux administratif

La définition du contentieux administratif recouvre une double question : celle de l'objet des requêtes, et celle des différents critères d’attribution des litiges entre juge administratif et juge judiciaire.

Contentieux de la légalité et plein contentieux

Le contentieux traité devant les juridictions administratives peut être réparti entre deux grands blocs, selon l'objet de la requête et les pouvoirs que se reconnaît le juge. Dans le contentieux de la légalité, le juge peut annuler à la demande du requérant un acte administratif dont l'auteur a commis, selon la terminologie en vigueur, « un excès de pouvoir » : soit parce qu'il était incompétent ; soit parce que les formalités nécessaires à l'élaboration de l'acte n'ont pas été respectées ; soit encore parce que l'acte méconnaît un texte ou un principe juridique supérieur (il y a alors « violation de la loi », le terme « loi » étant entendu dans un sens très large) ; soit enfin parce que l'auteur de l'acte a utilisé ses pouvoirs dans un but autre que la défense de l'intérêt public dont il est chargé (il y aura « détournement de pouvoir »).

Par contre, dans le « contentieux de pleine juridiction », le juge dispose des plus larges pouvoirs : il peut prononcer des condamnations pécuniaires à la demande d'un requérant qui estime avoir été lésé par une activité de l'administration ; il peut également prononcer des annulations (par exemple en matière contractuelle, ou en matière électorale dans laquelle il peut même prononcer l'inversion du résultat d'une élection) ; en matière fiscale enfin, il peut décider une décharge. La seule limite aux pouvoirs du juge administratif dans cette branche contentieuse – mais il vaudrait mieux parler d'autolimitation – réside dans son refus d'adresser à l'administration des injonctions de faire ou de ne pas faire, pour rester fidèle à la conception de la séparation des pouvoirs qui a présidé à sa naissance.

Il faut mentionner enfin deux branches mineures du contentieux administratif : dans le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité, [...]


1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 6 pages






Écrit par :

  • : docteur en droit, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Classification


Autres références

«  ADMINISTRATION  » est également traité dans :

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 855 mots
  •  • 1 média

Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d'une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi-universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les statuts et les compétences sont nécessairement fixés par des textes juridiques. L'ensemble de ces textes ne donne-t-il pas à chaque […] Lire la suite

ADMINISTRATION - La science administrative

  • Écrit par 
  • Jacques CHEVALLIER, 
  • Danièle LOCHAK
  •  • 3 207 mots

La science administrative offre à l'heure actuelle l'image contrastée d'une discipline en plein essor et qui, pourtant, n'est pas encore parvenue à définir clairement son objet, sa visée et ses méthodes. Cet essor, dont témoigne la floraison d'ouvrages, de colloques, de rencontres internationales placés sous le signe de la science administrative, et qui tient à l'intérêt croissant que suscitent le […] Lire la suite

CHINE - Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 297 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le droit administratif »  : […] Le droit administratif ne s'est développé en Chine populaire qu'en réaction à l'essor du droit civil et plus encore afin de faciliter l'accession de ce pays à l'O.M.C. en 2001. En effet, la transparence et la possibilité de recours administratifs constituent deux principes essentiels de cette organisation. Néanmoins, si le fonctionnement de l'État et ses relations avec la société sont plus souven […] Lire la suite

DÉMOCRATIE

  • Écrit par 
  • Daniel GAXIE
  •  • 10 277 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « La représentation et la professionnalisation politiques »  : […] En théorie, n'importe quel citoyen peut se présenter aux élections et devenir député, maire ou président de Région. En pratique, ces positions sont occupées par des hommes politiques. Cette expression courante suggère la spécialisation (et, à l'origine, la masculinisation) de la fonction. L'activité que nous désignons comme « politique » était, dans le passé, indistincte des autres activités socia […] Lire la suite

ÉTAT

  • Écrit par 
  • Olivier BEAUD
  •  • 6 344 mots

Dans le chapitre « Un pouvoir souverain »  : […] Si l'on peut définir l'État comme un « mode particulier d'organisation politique », c'est par sa souveraineté, qui lui confère, en même temps que son critère, son principe d'unité d'action. La souveraineté exprime l'idée d'un pouvoir de commander que détient un État et qu'il détient seul. En tant que pouvoir spécifique, elle évoque la qualité d'un pouvoir suprême à l'intérieur de son ressort (sou […] Lire la suite

NAPOLÉON Ier BONAPARTE (1769-1821) empereur des Français (1804-1814 et 1815)

  • Écrit par 
  • Jacques GODECHOT
  • , Universalis
  •  • 8 302 mots
  •  • 14 médias

Dans le chapitre « Le programme de réformes »  : […] Le travail de réforme administrative du Consulat, entrepris à l'instigation de Bonaparte, devait se révéler plus durable que la Constitution. À la tête du gouvernement se trouvait le Conseil d'État , nommé et présidé par le Premier consul. C'était à la fois la source des nouvelles lois et un tribunal administratif. À la tête des départements se trouvaient les préfets qui, succédant aux intendants […] Lire la suite

POLICE

  • Écrit par 
  • Jean-Paul ALGRE, 
  • Universalis
  •  • 8 228 mots
  •  • 2 médias

C'est au xvii e  siècle que le vocable « police » a reçu son acception moderne de service public chargé de la protection des personnes et des biens, du maintien des institutions et de la surveillance de l'opinion. La France fut l'un des premiers États européens à spécialiser des agents dans ce quadruple rôle, chaque régime politique privilégiant l'une ou l'autre de ces fonctions majeures : sauveg […] Lire la suite

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité administrative

  • Écrit par 
  • Michel LÉVY
  •  • 2 742 mots

Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État sauf décision gracieuse, au motif de la sujétion née de l'intérêt général. Mais, dès la fin du xix e  siècle, l'idée de la responsabilité l'a emporté. Le principe a été posé par le Conseil d' État, dans sa décision Blanco (8 fév. […] Lire la suite

ROYAUME-UNI - Le système politique

  • Écrit par 
  • Jacques LERUEZ
  •  • 11 103 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « Lois de dévolution et autonomie locale »  : […] L'idée de dévolution, c'est-à-dire d'une délégation importante de pouvoirs à une assemblée représentative sur un territoire bien délimité – en l'occurrence les petites nations du Royaume-Uni –, est née de la montée en puissance, dans les années 1970, des nationalismes écossais et gallois. Après un premier échec lors des référendums du 1 er  mars 1979, des projets de dévolution ont à nouveau figuré […] Lire la suite

Voir aussi

Pour citer l’article

Patrice BEAUJARD, « ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 mai 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/administration-les-juridictions-administratives-francaises/