ACTION EN JUSTICE

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Les conditions de l'action en justice

En dépit du principe de la liberté d'agir, la recevabilité d'une action en justice est subordonnée au respect de différentes exigences cumulatives qui s'imposent quelle que soit la nature du contentieux, civil, pénal, administratif ou commercial notamment. Une première condition concerne l'écoulement des délais, cause d'extinction de ce droit d'agir : sauf en matière d'action publique pour crime contre l'humanité, l'exercice des autres actions en justice a pour particularité d'être dépendant du respect de délais de prescription spécifiques à chaque matière.

De plus, conformément à l'adage « pas d'intérêt, pas d'action », le droit d'agir suppose le constat préalable d'un intérêt de nature matérielle ou morale, donc de tout avantage susceptible d'être obtenu par celui qui met en œuvre l'action en justice. Cet intérêt doit tout d'abord être né et actuel, ce qui écarte en principe l'intérêt éventuel ou hypothétique, sauf exceptions ponctuelles : certaines actions en justice peuvent être exercées à titre préventif pour empêcher des troubles ou perturbations éventuels. Ce même intérêt pour exercer une action en justice doit de plus être légitime comme l'indique l'article 31 du nouveau Code de procédure civile. L'appréciation de ce critère s'effectue de manière souveraine par le juge et évolue nécessairement avec le temps. Enfin, l'action en justice suppose la démonstration d'un intérêt personnel et direct : l'on ne peut agir que pour défendre ses propres intérêts qui ont été lésés, et non l'intérêt d'autrui. Il existe toutefois des tempéraments illustrés par le mécanisme de la représentation, notamment lorsqu'un représentant d'un incapable ou d'une personne morale agit pour le compte du représenté. La difficulté intervient pour l'exercice des actions en justice par les groupements, par exemple les syndicats ou les associations. Ces derniers peuvent mettre en œuvre un droit d'agir non seulement pour leur propre intérêt, mais aussi pour la défense d'intérêts collectifs d'une profession ou d'une activité particulière, comme celle d'assoc [...]


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Pour citer l’article

Christophe ALBIGES, « ACTION EN JUSTICE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 16 octobre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/action-en-justice/