ACTE UNIQUE EUROPÉEN (17 février 1986)

ARTISANAT

  • Écrit par 
  • Denis CHEVALLIER, 
  • Louis LERETAILLE
  • , Universalis
  •  • 7 093 mots

Dans le chapitre « L'harmonisation européenne »  : […] L' Acte unique européen, signé en février 1986 et entré en vigueur en juillet 1987, faisait obligation aux autorités communautaires, ainsi qu'aux administrations nationales concernées, dans l'ensemble des États membres de la Communauté européenne, d'harmoniser leurs législations respectives afin de rendre opérationnel, pour le 1 er  janvier 1993 au plus tard, un « marché unique » comportant notamm […] Lire la suite

CHANGE - L'intégration monétaire européenne

  • Écrit par 
  • Christian BORDES
  •  • 14 236 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « La libération des mouvements de capitaux et l'entrée en vigueur de l'Acte unique »  : […] Le 28 février 1987 entre en vigueur une nouvelle directive portant sur la libération des mouvements de capitaux. Elle confirme la tendance vers une libre circulation des capitaux en Europe en libéralisant tous les mouvements de capitaux à long terme, même si de nombreuses exceptions demeurent. Le 28 octobre 1987, la Commission européenne propose une deuxième phase du processus de libération des mo […] Lire la suite

CONSTRUCTION EUROPÉENNE - (repères chronologiques)

  • Écrit par 
  • Christophe PÉRY
  •  • 932 mots

3 avril 1948 Entrée en vigueur du plan Marshall. L'aide financière à la reconstruction de l'Europe, proposée par le secrétaire d'État américain George Marshall à Harvard le 5 juin 1947, est gérée par l'Organisation européenne de coopération économique (OECE), créée le 16 avril 1948. 5 mai 1949 Traité de Londres créant le Conseil de l'Europe. 18 avril 1951 Signature, à Paris, par l'Allemagne féd […] Lire la suite

EUROPÉEN DROIT

  • Écrit par 
  • Berthold GOLDMAN, 
  • Louis VOGEL
  •  • 4 258 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les conventions »  : […] On retrouve cette même distinction, mais sous un autre aspect, avec un dernier instrument d'élaboration du droit dans le cadre des Communautés : ce sont les conventions prévues par le traité qui sont passées entre les États membres (en matière de sociétés, de reconnaissance des jugements, de faillite), pour compléter l'armature juridique du Marché commun. Ces conventions sont négociées entre les […] Lire la suite

IMPÔT - Politique fiscale

  • Écrit par 
  • Jean-Marie MONNIER
  •  • 7 258 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La politique fiscale européenne »  : […] Les politiques fiscales nationales sont, à l'heure de la mondialisation, confrontées à un défi nouveau, celui de l'évasion et de la fraude fiscales internationales. Les délocalisations, et plus généralement la mobilité géographique des bases d'imposition suscitent l'érosion des assiettes imposables nationales. Il en résulte un fort besoin de coordination internationale des politiques fiscales. Trè […] Lire la suite

UNION EUROPÉENNE - Communauté européenne

  • Écrit par 
  • Pierre-Yves MONJAL
  •  • 7 848 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « Les révisions du traité »  : […] Le traité de Rome a fait l'objet depuis sa création de nombreuses révisions plus ou moins profondes. Parmi les traités qui ont porté modification du traité instituant la C.E., il convient de citer le traité de Luxembourg plus connue sous le nom d'Acte unique européen. Entré en vigueur en 1987, ce texte révisait les procédures d'adoption des actes juridiques communautaires. Il définissait une poli […] Lire la suite