AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L'

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L'Acte de 1867 consacre-t-il un pacte ?

On a beaucoup discuté la question de savoir si l'Acte de l'Amérique du Nord britannique est un pacte ou non. Ce problème a été débattu par les spécialistes du droit constitutionnel et, dans une grande mesure peut-être, par les hommes politiques. Rigoureusement parlant, il est impossible de dire que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique est un pacte, puisqu'il s'agit d'une loi adoptée par le Parlement de Westminster dont la souveraineté est entière. Par ailleurs, cet acte ne saurait actuellement être modifié sans le consentement du Canada, et il reste basé sur une entente intervenue entre les diverses colonies de 1867. Il importe de rappeler ici que les résolutions de Québec et de Londres constituaient un compromis, et la Constitution canadienne est, à quelques changements près, une réédition de ce compromis.

Comme les diverses provinces ou colonies (comme on les appelait alors) étaient soucieuses de conserver leur autonomie, il avait été décidé de constituer une union fédérative plutôt qu'une union législative. Le Bas-Canada (Québec) ne pouvait consentir à une union où les habitants de cette province seraient devenus une minorité et auraient couru le risque de perdre à la fois leur culture, leur langue, leur droit civil et les traditions auxquelles ils étaient attachés à bon droit.

Une constitution écrite et non écrite

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, passé en 1867 par le Parlement du Royaume-Uni, constitue la plus importante partie de la Constitution écrite du Canada. De nombreux amendements à cette loi ont été apportés par Westminster depuis et font également partie de la Constitution écrite du Canada. Il faut y ajouter l'important Statut de Westminster de 1931, qui a reconnu la souveraineté extérieure du Canada et son droit de légiférer sans entraves. Les autorités fédérale et provinciales ont également apporté des modifications dans le domaine de leur constitution propre.

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Écrit par :

  • : professeur à l'université de Paris-III-Sorbonne nouvelle
  • : conseiller de la reine, membre de la Société royale du Canada, conseiller juridique de la Chambre des communes du Canada

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Pour citer l’article

Roland MARX, Maurice OLLIVIER, « AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L' », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 juin 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/acte-de-l-amerique-du-nord-britannique/