ACTE ADMINISTRATIF

ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 307 mots

Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement ; le règlement, de l'exécutif. Dans l'organisation […] Lire la suite

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 855 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les actes administratifs »  : […] Les personnes administratives ainsi recensées et décrites, il faut analyser les moyens juridiques par lesquels leur action peut s'exercer. C'est la théorie des actes administratifs , qui repose sur la distinction fondamentale des actes unilatéraux et des contrats . Aucune théorie ne reflète mieux que celle de l' acte administratif unilatéral l'essentielle originalité du droit administratif par ra […] Lire la suite

ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

  • Écrit par 
  • Patrice BEAUJARD
  •  • 3 510 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Contentieux de la légalité et plein contentieux »  : […] Le contentieux traité devant les juridictions administratives peut être réparti entre deux grands blocs, selon l'objet de la requête et les pouvoirs que se reconnaît le juge. Dans le contentieux de la légalité, le juge peut annuler à la demande du requérant un acte administratif dont l'auteur a commis, selon la terminologie en vigueur, « un excès de pouvoir » : soit parce qu'il était incompétent  […] Lire la suite

CONTRAT ADMINISTRATIF

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 896 mots

L'administration peut conclure des contrats qui se distinguent des contrats de droit commun par les règles spéciales qui les régissent et par le fait que leur contentieux relève des juridictions administratives. Ces contrats sont des contrats administratifs. Leur régime juridique autonome s'explique par la mise en présence d'intérêts inégaux et la nécessité de subordonner les intérêts particulier […] Lire la suite

DÉCISION EXÉCUTOIRE

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 265 mots

Acte par lequel l'administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s'oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement investies d'une responsabilité administrative, sont par une prérogative particulière habilitées à prendre une décision exécutoire : décret présidentiel ou […] Lire la suite

DÉCRET & DÉCRET-LOI

  • Écrit par 
  • Daniel AMSON
  •  • 439 mots

Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire , c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et impersonnelle (par exemple un décret relatif aux interventions d'une banque centrale sur le marché monétaire), du décret indiv […] Lire la suite

JUSTICE - Justice constitutionnelle

  • Écrit par 
  • Francis HAMON, 
  • Céline WIENER
  •  • 10 087 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les actes soumis au contrôle »  : […] Les actes qui, dans les différents domaines que l'on vient d'énumérer, peuvent être déférés aux Cours constitutionnelles sont plus ou moins nombreux. Mais l'étendue du contentieux constitutionnel est plus vaste que la sphère de compétence des cours : les actes qui leur échappent relèvent le plus souvent d'autres juridictions. –  Les lois , lorsqu'elles peuvent être contrôlées, sont presque toujou […] Lire la suite

VICE DE FORME

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 388 mots

En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, sanctionnant le non-respect par l'auteur de l'acte de […] Lire la suite