Supralégislative
- Adjectif féminin singulier
Définition
- en politique, se dit d'une autorité placée au-dessus de l'autorité législative
"supralégislative" dans l'encyclopédie
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ISRAËL
- Écrit par Marcel BAZIN, Claude KLEIN, François LAFON, Lily PERLEMUTER, Ariel SCHWEITZER, Universalis
- 147 237 mots
- 38 médias
Jusqu'en 1994, aux termes d'une jurisprudence de la Cour suprême de l'État d'Israël, la déclaration – en l'absence d'une Constitution – ne pouvait être considérée comme un texte ayant valeur supralégislative. Les termes de la déclaration peuvent cependant servir de principes directeurs, notamment pour l'application de décrets et règlements. La déclaration, dans ce sens, n'avait au mieux que force législative.
