Sous-seings
- Nom masculin pluriel
Définition
- en droit, actes réalisés sans la présence d'un officier public
"sous-seings" dans l'encyclopédie
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PREUVE JUDICIAIRE
- Écrit par Shalev GINOSSAR
- 16 172 mots
Non seulement l'acte sous seings privés n'a pas lui-même cette autorité, mais la loi le soumet parfois à l'observation de certaines formes particulières (formalité du double pour les contrats synallagmatiques, du « bon » ou « approuvé » pour les promesses unilatérales, de l'enregistrement pour conférer à l'acte date certaine contre les tiers et déjouer la fraude par antidate, du timbrage, etc.
