Dictionnaire

Le Dictionnaire Cordial comporte plus de 120 000 entrées. Il reconnaît les formes fléchies (féminin, pluriel, conjugaison des verbes). Les noms propres ne sont pas pris en compte.

Réservataire

Adjectif singulier invariant en genre

Employé comme adjectif
en droit, relatif à la réserve légale sur un héritage
Employé comme nom
en droit, héritier qui a droit à la réserve légale

"RESERVATAIRE" dans l'encyclopédie

EXHÉRÉDATION

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 240 mots

civil a supprimé l'exhérédation : le de cujus ne peut en aucun cas priver l'héritier réservataire de sa part dans la réserve. L'indignité a été maintenue, mais elle est prononcée par la loi et non par le défunt. Aujourd'hui, une exhérédation contenue dans un testament à l'égard […] Lire la suite