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Judicatum solvi

en droit, type de caution

"JUDICATUM SOLVI" dans l'encyclopédie

CAUTIONNEMENT

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 651 mots

et qui est demandeur doit fournir la caution judicatum solvi ; judiciaire, le juge peut obliger le gagnant, lorsqu'il prononce l'exécution provisoire d'un jugement, à fournir caution. Mais le cautionnement a le plus souvent pour origine un contrat. Contrat consensuel, unilatéralLire la suite