Irréparabilité
- Nom féminin singulier
Définition
- qualité de ce qui n'est pas réparable
"irréparabilité" dans l'encyclopédie
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EXCÈS DE POUVOIR
- Écrit par Francis HAMON
- 45 608 mots
Mais encore faut-il que certaines conditions soient réunies (irréparabilité du préjudice causé par l'exécution, existence de moyens sérieux), et c'est le requérant qui doit en apporter la preuve. En droit allemand, au contraire, le recours pour excès de pouvoir produit normalement un effet suspensif ; toutefois, l'administration peut écarter cette règle dans un cas particulier, mais, sur simple demande du requérant, le juge rétablit l'effet suspensif s'il estime que l'exécution immédiate ne correspond pas à un intérêt public.
