Dictionnaire

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Inopposable

Adjectif singulier invariant en genre

en droit, qui n'est pas opposable

"INOPPOSABLE" dans l'encyclopédie

INTERNATIONAL PUBLIC DROIT

  • Écrit par 
  • Jean COMBACAU
  •  • 3 686 mots

, ont tacitement accepté cette transformation, et consenti à la formation de la règle ; une opposition de quelques-uns d'entre eux n'y aurait certes pas fait obstacle si la majorité y aspirait, mais elle l'aurait du moins rendue inopposable aux dissidents, exactement comme en matière de traités […] Lire la suite