Dictionnaire

Le Dictionnaire Cordial comporte plus de 120 000 entrées. Il reconnaît les formes fléchies (féminin, pluriel, conjugaison des verbes). Les noms propres ne sont pas pris en compte.

Inobservation

Nom féminin singulier

en droit, fait de ne pas observer, de ne pas se conformer à

"INOBSERVATION" dans l'encyclopédie

COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 798 mots

de cette juridiction est de réprimer l'inobservation des règles relatives aux dépenses et aux recettes de l'État, des collectivités territoriales, des établissements ou organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, ou relatives à la gestion des biens leur appartenant. La liste des personnes […] Lire la suite

CRIMINOLOGIE

  • Écrit par 
  • Jacques LÉAUTÉ
  •  • 8 832 mots
  •  • 1 média

et blessures non intentionnels, par imprudence, négligence et inobservation des règlements. Divers délits contre les mœurs, dont le proxénétisme, le racolage et la traite des êtres humains, trouvent dans les grandes villes les conditions de leur développement. Enfin certaines erreurs d'urbanisme, telle […] Lire la suite

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 263 mots

des procès, car elles ont, au moins dans certains cas, un effet préventif. Pour que la procédure administrative non contentieuse soit respectée, il faut évidemment que son inobservation soit sanctionnée, et c'est pourquoi une décision prise en violation d'une règle de procédure est généralement […] Lire la suite

GARDE À VUE

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 474 mots

de la personne gardée à vue. L'inobservation des règles de la garde à vue n'entraînera pas la nullité de la procédure ultérieure, elle engagera simplement la responsabilité personnelle des officiers de police judiciaire. […] Lire la suite