Inexécution

"inexécution" dans l'encyclopédie

• SYNALLAGMATIQUE CONTRAT

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 1 029 mots

  Ces règles sont essentiellement : la résolution, pour inexécution des obligations de l'un des contractants, et l'exceptio non adimpleti contractus ou exception d'inexécution ; chacune des parties peut refuser d'exécuter sa prestation tant que l'autre n'exécute pas ou n'offre pas d'exécuter la sienne.

• DONATION

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 1 813 mots

  Le donateur peut revenir sur son geste dans les cas prévus par la loi : survenance d'enfant, inexécution par le bénéficiaire des charges admises avec la donation, ingratitude caractérisée du donataire . La révocation a valeur rétroactive . Dans les cas d'ingratitude et d'inexécution des charges, les tribunaux sont saisis et se prononcent. Quant à la survenance d'enfant, depuis une loi du 23 juillet 2006, elle ne révoque la donation que si elle a été expressément mentionnée comme cause de révocation dans l'acte de donation.

• LOCK-OUT

  • Écrit par Lydie LAGRANGE
  • 3 708 mots

  Il peut néanmoins trouver une justification dans certains principes généraux du droit des obligations : la notion de force majeure et aussi le fait que l'inexécution par l'une des parties de ses engagements autorise l'autre partie à suspendre les siens. Ces analyses toutefois ne suffisent pas à justifier le lock-out, en particulier vis-à-vis des non-grévistes.

• MARCHÉ PUBLIC

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 3 535 mots

  Elle a toujours le pouvoir d'en sanctionner l'inexécution, après mise en demeure et sous le contrôle du juge, par des prescriptions pécuniaires ou, pour faute grave, coercitives pouvant aller jusqu'à la résiliation du marché. Elle a le pouvoir d'en modifier unilatéralement certaines clauses dans l'intérêt du service. Le marché public prend fin normalement lorsque chaque partie a exécuté ses obligations.

• RESPONSABILITÉ (droit) Vue d'ensemble

  • Écrit par Philippe PIERRE
  • 8 473 mots

  La responsabilité civile contractuelle est également fondée sur la notion de faute, l’inexécution fautive du contrat qui « tient lieu de loi » entre les parties (art. 1134 du Code civil) ouvrant droit à indemnité (art. 1142). Corrélativement, la codification des lois pénales de fond et de procédure confirme la spécificité de la poursuite des infractions pénales, soumise au principe protecteur de légalité des délits et des peines qui contraint à leur définition préalable, excluant de ce fait toute répression sur la base d'une disposition générale (nullum crimen, nulla poena sine lege : il n'y a ni crime ni sanction sans une loi).