Inexécuté
- Adjectif masculin singulier
Définition
- en droit, qui n'a pas été exécuté
"inexécuté" dans l'encyclopédie
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PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
- Écrit par Philippe SCHUWER, Jean-Claude ZYLBERSTEIN
- 25 734 mots
Si l'œuvre est épuisée et non rééditée, l'auteur peut, après mise en demeure restée infructueuse, solliciter du juge la résiliation du contrat inexécuté, l'allocation de dommages-intérêts et recouvrer la libre disposition de ses droits. À une date précisée par le contrat, et au moins une fois l'an, l'éditeur doit rendre compte, en adressant à l'auteur ou à ses ayants droit un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués, la date et l'importance des tirages, le nombre d'exemplaires en stock ainsi que le nombre d'exemplaires vendus, détruits ou inutilisables.
