Dictionnaire

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Inconstitutionnelle

Adjectif féminin singulier

en droit, qui n'est pas conforme à la constitution d'un État

"INCONSTITUTIONNELLE" dans l'encyclopédie

JUSTICE - Justice constitutionnelle

  • Écrit par 
  • Francis HAMON, 
  • Céline WIENER
  •  • 10 087 mots
  •  • 1 média

sur la norme inférieure, et donc éventuellement la Constitution sur la loi. N'importe quel tribunal peut et même doit refuser d'appliquer une loi qu'il juge inconstitutionnelle : c'est pourquoi ce système est parfois qualifié de « décentralisé ». Mais, en fait, cette décentralisation […] Lire la suite

ASSOCIATION

  • Écrit par 
  • Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, 
  • Pierre Patrick KALTENBACH
  •  • 7 053 mots

peine d'être déclarée inconstitutionnelle. La liberté d'association est enfin reconnue par les principaux textes internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment par les articles 11-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 […] Lire la suite

DOUGLASS FREDERICK (1817-1895)

  • Écrit par 
  • Nelly SCHMIDT
  •  • 623 mots

en Amérique ») : par cette formule bien significative, il interpellait les membres de la Cour suprême qui, en 1883, déclaraient « inconstitutionnelle » la loi sur les droits civiques de 1875. Nommé marshal (chef de la police) en 1877 puis haut fonctionnaire en 1881 dans le district […] Lire la suite

DROIT ET CITOYENNETÉ AU DÉBUT DU XXIe SIÈCLE

  • Écrit par 
  • Renaud DEMOYEN
  •  • 2 536 mots
  •  • 1 média

(et notamment de déterminer si la demande est nouvelle et présente un « caractère sérieux ») et, dans l'affirmative, de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce. Une disposition reconnue inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel sera abrogée (ce fut le cas en 2012, avec la loi […] Lire la suite