Dictionnaire

Le Dictionnaire Cordial comporte plus de 120 000 entrées. Il reconnaît les formes fléchies (féminin, pluriel, conjugaison des verbes). Les noms propres ne sont pas pris en compte.

Incessible

Adjectif singulier invariant en genre

en droit, qui ne peut être cédé

"INCESSIBLE" dans l'encyclopédie

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 6 883 mots

soutenu que, notamment, le droit à la marque est incessible parce qu'il est un droit de la personnalité de celui qui a fabriqué le produit. L'incessibilité aurait été pratiquement très gênante et préjudiciable à la valeur même du droit. Il a donc suffi aux auteurs de mettre l'accent sur le concept […] Lire la suite