Dictionnaire

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In limine litis

en droit, locution latine signifiant "dès le début du procès"

"IN LIMINE LITIS" dans l'encyclopédie

NULLITÉ, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 778 mots

On pourrait définir la nullité comme le caractère d'un acte qui n'a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l'acte. C'est ainsi qu'un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu'il le serait dès sa création, quoique existant matériellement. On oppose la nullité d'un acte à sa résolution, qui tient, quant à elle, à une circonstance postérieure à la conclusion […] Lire la suite

RENVOI, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 539 mots

dans une formation différente de la formation contestée. Il n'est pas indispensable que le renvoi soit demandé in limine litis (en début de procès), mais il doit néanmoins être demandé avant la clôture des débats. Le renvoi peut être demandé devant toutes les juridictions, sauf […] Lire la suite