Immatriculer

"immatriculer" dans l'encyclopédie

• PAVILLON, droit maritime

  • Écrit par Patricia BUIRETTE
  • 5 514 mots

  Les États ne sont pas seuls à faire battre pavillon : certaines organisations internationales, dans certains cas et sous certaines conditions, en ont également la possibilité ; on leur a parfois dénié le droit d'immatriculer leurs propres navires, sous prétexte qu'elles n'offriraient pas les mêmes garanties que les États quant à l'utilisation policée des mers.

• COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par Yves GUYON
  • 31 708 mots

  L'intéressé doit se faire immatriculer au registre du commerce dans le mois de son établissement. Cette formalité permet aux tiers d'obtenir aisément des informations à jour sur les principales composantes juridiques et financières de l'entreprise. Celui qui néglige cette procédure devient tout de même commerçant. Mais, à titre de sanction, il ne peut pas se prévaloir de cette qualité à l'égard des tiers de bonne foi, qui peuvent la lui opposer.