Dictionnaire

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Illégalité

Nom féminin singulier

en droit, caractère de ce qui est illégal, contraire aux lois

"ILLEGALITE" dans l'encyclopédie

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 855 mots
  •  • 1 média

l'une de ces règles est entaché d'illégalité : il perd, de ce fait, sa force juridique. L'obligation de réparer les dommages qu'elle cause injustement pèse sur l'administration comme sur les particuliers. Là encore, on mesure mal, aujourd'hui, la révolution que représente la reconnaissance […] Lire la suite

ART URBAIN

  • Écrit par 
  • Stéphanie LEMOINE
  •  • 2 726 mots
  •  • 4 médias

. De fait, son illégalité ouvre sur un autre régime de la création, où la gratuité conduit à la recherche d'un équilibre entre économie de moyens et impact sur le public. Les techniques sont choisies pour leur rapidité d'exécution, et le passage à l'acte importe au moins autant que les composantes […] Lire la suite

DROITS DE L'HOMME

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU, 
  • Gérard COHEN-JONATHAN, 
  • Pierre LAVIGNE, 
  • Marcel PRÉLOT
  • , Universalis
  •  • 24 041 mots
  •  • 3 médias

des prisonniers outre-mer », permet à tout détenu ou à toute personne se préoccupant du sort de celui-ci d'adresser à un juge une demande affirmant l'illégalité de la détention ; le writ (ordre écrit) d'habeas corpus adressé au geôlier oblige celui-ci à […] Lire la suite

LÉGALITÉ

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU
  •  • 3 153 mots

, accessoirement par l'exception d'illégalité soulevée devant le juge judiciaire auquel on demande de constater l'illégalité de l'acte et, en conséquence, de ne pas l'appliquer dans le litige qui lui est soumis. Sans doute, dans toutes ces hypothèses, le juge ne peut-il vérifier que la légalité […] Lire la suite