Contravention

"contravention" dans l'encyclopédie

• LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 5 111 mots

  L'article 4 de l'ancien Code pénal français disposait lui-même : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis des peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. » L'article 111-3 du Code de 1993 reformule le même principe : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

• CORRECTIONNEL TRIBUNAL

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 6 082 mots

  En effet, lorsqu'un délit et une contravention forment un ensemble indivisible, ou lorsqu'ils forment deux infractions connexes, la compétence du tribunal correctionnel s'étend au délit et à la contravention. Il n'en est pas de même, par contre, lorsqu'il s'agit d'un crime et d'un délit. Le tribunal correctionnel saisi de l'action publique est de même compétent pour statuer sur toutes les « exceptions » proposées par le prévenu pour sa défense suivant l'adage classique : « Le juge de l'action est juge de l'exception », cela à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier.

• SPASSKY BORIS (1937- )

  • Écrit par Universalis
  • 2 664 mots

  Les deux champions, dont les noms sont demeurés associés dans la mémoire collective, se retrouveront vingt ans après pour un nouveau face-à-face, encore remporté par Fischer ; organisé au Monténégro par un homme d'affaires serbe, en marge de l'instance fédérale et en contravention avec l'embargo alors imposé par l'O.N.U., ce match n'avait guère de signification sportive, Fischer n'ayant plus joué en tournoi depuis le championnat du monde de Reykjavik et Spassky étant désormais éloigné de ses meilleures années.

• CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 3 292 mots

  Ainsi, jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, du nouveau Code pénal, le jury et la cour réunis aux assises, les magistrats dans les autres cas, pouvaient toujours accorder les circonstances atténuantes à un prévenu ou à un accusé, quelle que fût l'infraction (crime, délit, contravention), à l'exception de certaines infractions du Code forestier et de certaines infractions réitérées du Code des impôts.

• PÉNAL DROIT

  • Écrit par Luc VILAR
  • 39 171 mots

  Il a été repris par le Code pénal de 1810, puis par celui de 1992 : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. De même, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.