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Autosaisir

Verbe à l'infinitif

en droit, se saisir soi-même d'une affaire

"AUTOSAISIR" dans l'encyclopédie

DÉFENSEUR DES DROITS, France

  • Écrit par 
  • TATIANA_GRUNDLERTatianaGRÜNDLERmaître de conférences en droit public, université Paris Nanterre
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 – peut le saisir de tout sujet entrant dans son champ de compétence, sans aucun formalisme et gratuitement. Il peut en outre s’autosaisir et ainsi contribuer à la protection des droits fondamentaux en dehors de tout litige individuel. Il dispose en second lieu de pouvoirs conséquents : d’investigationLire la suite