Droit des sociétés commerciales


ABUS DE BIENS SOCIAUX

  • Écrit par 
  • Christian HERMANSEN
  •  • 864 mots

Introduite dans la législation française par un décret-loi du 8 août 1935, l’infraction d'abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l'identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui refondit le régi me des sociétés commerciales. L'article 437-3 qui l'expose, à côté des délits de répa […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/abus-de-biens-sociaux/#i_0

COMMISSARIAT AUX COMPTES

  • Écrit par 
  • Georges BLUMBERG
  •  • 159 mots

Institution qui protège les droits des actionnaires des sociétés anonymes en vérifiant la comptabilité de ces dernières.Les commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de six ans.Quarante-cinq jours avant la tenue de cette assemblée annuelle, tous les livres et documents comptables relatifs à l'exercice […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/commissariat-aux-comptes/#i_0

DIRECTOIRE, droit des sociétés

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 279 mots

Au terme de la loi du 22 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les statuts des sociétés anonymes peuvent prévoir, au lieu d'un conseil d'administration et d'un président directeur général, un conseil de surveillance composé de trois membres au moins et de douze au plus, qui exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, et un directoire qui dirige la société. (Au […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/directoire-droit-des-societes/#i_0

PERSONNALITÉ MORALE

  • Écrit par 
  • René DAVID
  •  • 1 567 mots

Être doté de la personnalité signifie, dans le langage juridique, être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. La personne, dans le sens qu'attribuent à ce terme les juristes, c'est l'être qui peut être sujet de droit.Les personnes sont, avant tout, les êtres humains, que l'on appelle personnes physiques. Mais, à côté des individus, la plupart des sociétés, si […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/personnalite-morale/#i_0

SOCIÉTÉS DROIT DES

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 4 674 mots

On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il est, en quelque sorte, la traduction technique de l'adage selon lequel l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-des-societes/#i_0