Joël GREGOGNA

avocat à la Cour

AMNISTIE

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 073 mots

Comme la réhabilitation, l'amnistie est une mesure qui procède à l'extinction de la peine en même temps qu'à l'effacement de la condamnation prononcée. L'amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d'apaisement social ou à des considérations d'ordre politique : pratiquement, chaque nouvelle élection d'un président de la République a pour conséquence une […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/amnistie/#i_0

APPEL COMME D'ABUS

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 696 mots

Voie tendant à la cassation ou à l'annulation d'une décision abusive d'une juridiction sortant du domaine de sa compétence, l'appel comme d'abus est un procédé de droit employé par la royauté dans sa lutte pour assurer la suprématie du pouvoir juridictionnel, à l'encontre des juridictions ecclésiastiques, au même titre que la saisie du temporel et que le système des cas privilégiés. Apparu assez t […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/appel-comme-d-abus/#i_0

ASSISES COUR D'

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 025 mots

Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans les procès d’assises, pour conformer le système pénal français à la Convention européenne des droits de l’homme. Les conda […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-d-assises/#i_0

BARREAU

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 876 mots

La fonction de défenseur remonte à la plus haute antiquité. À Rome, il était d'usage pour les patriciens de défendre leurs clients en justice : les advocati conseillaient le plaideur, tandis que les oratores plaidaient devant le tribunal. Rapidement, la fonction devint lucrative et de nombreuses lois vinrent la réglementer, souvent, d'ailleurs, pour tenter v […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/barreau/#i_0

CAS PRIVILÉGIÉS, histoire du droit

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 547 mots

Affaires judiciaires concernant des membres de l'Église et réservées aux juridictions royales. Celles-ci s'étaient, durant le haut Moyen Âge et pour enlever aux juridictions ecclésiastiques tout monopole de justice, donné trois procédés leur donnant préséance en matière judiciaire : la saisie du temporel, l'appel comme d'abus et les cas privilégié […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cas-privilegies-histoire-du-droit/#i_0

CASIER JUDICIAIRE

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 757 mots

Le casier judiciaire constitue le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions touchant une personne donnée. Son but est de permettre au juge de prononcer la peine la plus appropriée au condamné. Le magistrat peut, en effet, constater qu'une personne est en état de récidive, ce qui entraîne souvent une aggravation de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/casier-judiciaire/#i_0

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 473 mots

Lorsque surviennent certains faits juridiques appelés circonstances aggravantes, le législateur français a expressément prévu que le délinquant serait frappé d'une peine plus élevée que la peine normalement encourue pour l'infraction commise. Les circonstances aggravantes peuvent être objectives, subjectives ou mixtes. On dit qu'elles sont objectives lorsqu'elles ont trait à l'élément matériel de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/circonstances-aggravantes/#i_0

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 602 mots

L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français antérieur au nouveau Code pénal, l'octroi des circonstances atténuantes était laissé à la libre appréciat […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/circonstances-attenuantes/#i_0

CONTRAINTE PAR CORPS

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 570 mots

Mesure d'exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu'il s'acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif. Dans les civilisations les plus anciennes, il était d'usage courant de réduire en servitude un débiteur qui ne s'était pas acquitté de sa dette : à Rome, le créancier impayé avait la possibilité de se saisir de la personne ph […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrainte-par-corps/#i_0

CONTUMACE

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 977 mots

On dit qu'un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l'une des parties n'a pas comparu, quelle qu'en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d'assises, l'accusé ne s'est pas présenté mais qu'une condamnation a néanmoins été prononcée, on dit qu'elle a été rendue par contumace.Sous l'ancien droit, faute […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contumace/#i_0

CORRECTIONNEL TRIBUNAL

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 110 mots

Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d'assises, ni des contraventions, qui ressortissent au tribunal de police. Il existe en France autant de tribunaux correctionnels […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunal-correctionnel/#i_0

CORRUPTION ET TRAFIC D'INFLUENCE

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 485 mots

Incriminés par les articles 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal français, les délits de corruption et de trafic d'influence désignent « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer » et, en particulier, « le fait de proposer » à cette personne « directement ou indirectement, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/corruption-et-trafic-d-influence/#i_0

COUR SUPRÊME DE JUSTICE, États-Unis

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 768 mots

Apparaissant à la fois comme la gardienne et comme l'interprète de la Constitution et des lois fédérales, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique détient le pouvoir judiciaire au niveau de la Fédération. Ce n'est, du reste, pas cette activité de la Cour qui est le plus remarquable. Le rôle de la Cour dans la vie politique est en effet indéniable, et o […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-supreme-de-justice-etats-unis/#i_0

DÉMENCE

  • Écrit par 
  • E.U., 
  • Joël GREGOGNA, 
  • Raymond ESCOUROLLE
  •  • 5 206 mots

Le terme « démence », longtemps synonyme d'aliénation mentale, a vu, tout au long du xixe siècle, sa définition psychiatrique se limiter et se préciser. La conception primitive n'apparaît plus actuellement que dans le langage courant et en médecine légale. Dans le premier, elle souligne l'impossibilité, pour […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/demence/#i_0

DÉNI DE JUSTICE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 664 mots

Pour le magistrat, le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté. Le déni de justice constitue un délit. Refuser de rendre la justice est une décision d'autant plus grave que, dans le système français, la saisine du tribunal n'a pas lieu d'office. Or, l'obligation de rendre une décision est une des conséquences directes de cet é […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/deni-de-justice/#i_0

DÉTENTION PROVISOIRE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 175 mots

Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l'encontre d'une personne mise en examen, d'un prévenu ou d'un accusé, et aux termes de laquelle l'individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu'il n'ait pas encore été statué sur sa culpabilité. Mesure grave, car attentatoire aux garanties des droits de la personne devant la justice, une te […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/detention-provisoire/#i_0

DÉTOURNEMENT D'AÉRONEF

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 915 mots

Forme particulière de piraterie, le détournement d'aéronef est limité dans le temps et dans l'espace. Contrairement aux voiliers du xviiie siècle, un avion a une autonomie et un nombre de points d'arrivée limités : il ne peut disparaître aux yeux de tout le monde et le moment de quitter l'appareil est en principe un moment critique pour les auteurs du […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/detournement-d-aeronef/#i_0

ERREUR JUDICIAIRE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 270 mots

Étudier la responsabilité de l'État du fait des services judiciaires, c'est étudier une exception au principe général de l'irresponsabilité de l'État du fait de ces mêmes services. Le principe général de l'irresponsabilité est dicté par la volonté de ne pas laisser entraver le cours de la justice par une multitude de procès de circonstances à propos d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/erreur-judiciaire/#i_0

FAUX & USAGE DE FAUX

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 742 mots

Selon Garraud (Traité théorique et pratique du droit pénal français), « on peut comprendre sous la qualification générique de faux, toute manœuvre, tout procédé, employés par un individu pour en tromper un autre ». Sous sa forme primitive, le faux consiste donc essentiellement dans un mensonge, c'est-à-dire dans l'affirmation d'un fai […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/faux-et-usage-de-faux/#i_0

FORFAITURE

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 622 mots

Du latin foris factura, le terme de forfaiture désigne l'action accomplie en dehors des règles édictées. Dans le droit féodal, la forfaiture correspondait à une « faute grave ». En effet, un vassal s'était-il rendu coupable d'une violation grave de l'hommage qui le liait à son suzerain que ce dernier était en droit de reprendre le […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/forfaiture/#i_0

GRÂCE DES CONDAMNÉS

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 103 mots

La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l'Ancien Régime, soit se saisir d'une affaire, soit modifier la sentence déjà prononcée par l'une quelconque des juridictions concessionnaires. Les pouvoirs réguliers du souverain ont tous disparu avec la Révolution de 1789, à l'exc […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/grace-des-condamnes/#i_0

JOUSSE DANIEL (1704-1781)

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 818 mots

Né à Orléans et magistrat dans cette ville, Jousse, contrairement à la plupart des grands juristes de l'Ancien Régime, s'intéresse à toutes les branches du droit privé et excelle à la fois en droit criminel et en droit civil. À Orléans, Jousse a pour collègue Pothier. Son enseignement sera d'une portée considérable (ses publications feront la fortune de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/daniel-jousse/#i_0

JUDICIAIRE CONTRÔLE

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 250 mots

Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire.Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/controle-judiciaire/#i_0

LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 934 mots

Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/legalite-des-delits-et-des-peines/#i_0

MAGISTRATURE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 712 mots

Dans son acception la plus large, le terme magistrat s'applique à toute personne investie d'une fonction publique : édiles locaux, juges. Le sens du vocable se rapproche alors de celui qu'il avait à Rome. Dans une acception moins large, le terme de magistrat s'entend de celui qui est appelé à se prononcer sur une affaire, à trancher un litige, après en avoir été régulièrement investi par la puissa […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/magistrature/#i_0

MINISTÈRE PUBLIC

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 591 mots

L'ambivalence du ministère public, représentant à la fois du gouvernement et de la société, est à rechercher dans l'histoire. Au Moyen Âge, il existait en fait différents pouvoirs judiciaires (municipaux, seigneuriaux, ecclésiastiques) qui, au moins pour les deux premiers, avaient été théoriquement concédés par le roi. Un des procédés de la mainmise du […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/ministere-public/#i_0

NÉCESSITÉ ÉTAT DE

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 724 mots

Fait justificatif qui n'est pas, en principe, prévu par la loi. On dit qu'il y a état de nécessité lorsqu'un individu juge nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu'un ou quelque chose d'un mal plus important encore que celui résultant de l'infraction. Le droit canonique disait déjà : « Nécessité n'a pas de loi » ; et la coutume éd […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etat-de-necessite/#i_0

NULLITÉ, droit

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 784 mots

On pourrait définir la nullité comme le caractère d'un acte qui n'a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l'acte. C'est ainsi qu'un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu'il le serait dès sa création, quoique existant matériellement. On oppose la nullité d'un acte à sa résolution, qui tient, quant à elle, à une circonstance postérieure à la conclusion […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/nullite-droit/#i_0

PRESCRIPTION PÉNALE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 904 mots

Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s'exercer parce qu'un certain délai s'est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère d'ordre public, et c'est dans l'ordre public qu'il convient de recher […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prescription-penale/#i_0

PROCÉDURE CRIMINELLE, Ancien Régime

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 094 mots

La principale caractéristique de la procédure criminelle française, des Temps modernes à la Révolution, était d'accorder un rôle prépondérant au lieutenant criminel. Les droits de l'inculpé à se défendre étaient, par là, fort fragiles, ce qui apparaît à l'étude des trois grandes phases du procès : l'information, l'instruction préparatoire et le jugement.L'information s'ouvrait lorsque le plaignant […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/procedure-criminelle-ancien-regime/#i_0

RÉCIDIVE

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  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 156 mots

Être en état de récidive, c'est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire : d'une part, en effet, si l'on considère le délinquant comme un « malade » et le séjour dans un établissement pénitentiaire comme une période curative, on peut prétendre alors qu'il a mal été soigné ; d'autre part, positivement, le fait de ten […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/recidive/#i_0

RENVOI, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 543 mots

Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non.Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions, au sens juridique du terme, font obligation au juge de renvoyer l'affaire : il en est ainsi en matière de litispendance, de connex […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/renvoi-droit/#i_0

REQUÊTES CHAMBRE DES

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 436 mots

Ancienne division de la Cour de cassation, la chambre des requêtes n'existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. En effet, la Cour de cassation était à l'origine divisée en trois sections, appelées chambres : la chambre criminelle, la chambre des requêtes et la chambre civile ; le décret-loi du 12 novembre 1938 y ajouta une chambre sociale. Lorsq […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/chambre-des-requetes/#i_0

SCELLÉS

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 379 mots

Petites fermetures de cire ou de plomb qui servent à assurer ceux qui les ont fait placer de l'identité ou de la conservation d'une chose, les scellés que la loi protège sont ceux qui ont été placés soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice ; mais peu importe la matière qui a donné lieu à cette ordonnance ; il n'est même pas requis que celle-ci ait contenu spéciale […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/scelles/#i_0

TÉMOIGNAGE, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 194 mots

Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima, mais seulement une demi-preuve (probatio semiplena), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » (testis ullus, testis nullus). Deux témoignages constituaient cependant une preuve en […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/temoignage-droit/#i_0

TRIBUNAL DE POLICE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 507 mots

De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d'instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine de trois mille euros […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunal-de-police/#i_0