F. LAMOUREUX

assistant à l'université de Paris-I

ACTE DE GOUVERNEMENT

  • Écrit par 
  • F. LAMOUREUX
  •  • 645 mots

Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'autorité publique qu'on appelle « actes de gouvernement ».L'immunité juridictionnelle de ces actes est totale : elle concerne à la fois le contentieux de la légali […] Lire la suite