VOIE DE FAIT

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  REPRÉSAILLES, droit international

Écrit par : Patricia BUIRETTE

… *Actes de contrainte, en eux-mêmes dérogatoires aux règles ordinaires du droit international, mais légitimés dans la mesure où, employés par un État en vue de faire cesser l'action illicite commise envers lui par un autre État ou par un de ses ressortissants, ils tendent à imposer le respect du droit et la réparation du dommage causé. Ce sont donc… Lire la suite