Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi du 14 décembre 1964. Il a été un peu modifié par la suite.
Les cas d'ouverture de la tutelle sont les suivants :
— Lorsque les parents du mineur, enfant légitime, sont tous deux décédés ; ou, s'il s'agit d'un enfant naturel, s'il n'a ni père ni mère qui l'aient volontairement reconnu, la tutelle s'ouvre alors de plein droit.
— Si le juge des tutelles décide que l'administration légale pure et simple des parents ne protège pas assez les intérêts du mineur, c'est-à-dire, par exemple, lorsqu'un de ses parents, administrateur légal, décède.
La tutelle peut prendre fin de deux manières différentes :
— À la majorité de la personne mise sous tutelle, par son émancipation ou par son décès ; il s'agit alors d'une fin absolue.
— Par le décès de son tuteur ; il n'y a alors qu'une fin relative puisqu'un nouveau tuteur sera nommé.
La tutelle est assurée à la fois par des organes judiciaires et des organes familiaux. Le juge des tu […]
