TRIBUNAL DE COMMERCE

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  COMMERCIAL DROIT

Écrit par : Yves GUYON

Dans le chapitre "Domaine du droit commercial"  : … les uns et les autres font l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (faillite) devant le *tribunal de commerce en cas de cessation des paiements. Tantôt, et le cas est plus fréquent, le domaine du droit commercial a été étendu. Ainsi, il existe des actes de commerce en raison de leur seule forme, notamment la lettre de change, et des… Lire la suite

2.  JUSTICE - Les institutions

Écrit par : Loïc CADIET

Dans le chapitre "Juridictions de l'ordre judiciaire"  : … s'étend sur plusieurs cantons et, le plus souvent, il prend l'arrondissement pour référence. *Les tribunaux de commerce sont les juridictions les plus anciennes de l'organisation judiciaire française : leur origine remonte à la fin du Moyen Âge. Le tribunal de commerce est une juridiction corporative composée exclusivement de commerçants élus… Lire la suite