TRIBUNAL D'INSTANCE

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  JUGE DE PAIX

Écrit par : Jacqueline BARBIN

…  justices de paix se trouvant submergées alors que d'autres ne jugeaient pas cent affaires par an. *L'ordonnance n^o 58-1273 du 22 décembre 1958 a remplacé les justices de paix par les tribunaux d'instance, juridiction d'exception dont le ressort, plus vaste, est fixé par décret. À la place des quelque deux mille justices de paix on… Lire la suite

2.  JUSTICE - Les institutions

Écrit par : Loïc CADIET

Dans le chapitre "Juridictions de l'ordre judiciaire"  : … des matières déterminées par la loi. Successeur des justices de paix, supprimées en 1958, *le tribunal d'instance est le juge des petites affaires civiles (rapports de voisinage, contentieux des baux d'habitation, contentieux de la responsabilité pour les créances inférieures à 10 000 euros....). En règle générale, le ressort du tribunal d… Lire la suite

3.  TRIBUNAL DE POLICE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d'instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine de trois mille euros d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non… Lire la suite