TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FÉDÉRAL, Allemagne fédérale

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  ALLEMAGNE (Politique et économie depuis 1949) - République fédérale d'Allemagne jusqu'à la réunification

Écrit par : Alfred GROSSER, Henri MÉNUDIER

Dans le chapitre "Institutions et vie politique"  : … exécutif, législatif et judiciaire à titre de droit directement applicable », et crée-t-elle un *Tribunal constitutionnel fédéral dont les possibilités d'action sont grandes et dont le rôle s'est révélé de première importance. Parmi les droits qui ont fait l'objet d'interprétations ou d'applications particulières, on peut en relever trois. Le… Lire la suite