TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  ACTE DE GOUVERNEMENT

Écrit par : F. LAMOUREUX

… *Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'autorité publique qu'on appelle « actes de gouvernement ». L'immunité juridictionnelle de ces actes est totale : elle concerne à la fois le contentieux de la légalité et celui de la… Lire la suite

2.  ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

Écrit par : Patrice BEAUJARD

Dans le chapitre "Organisation actuelle"  : … spéciale, telles que les juridictions ordinales ou les juridictions financières, se trouvent les *tribunaux administratifs proprement dits. L'appellation est mal choisie, parce que trop générique. Un intitulé tel que « tribunal des affaires administratives » eût sans doute été plus heureux. Ces tribunaux sont au nombre de trente-six, dont vingt-… Lire la suite

3.  EXCÈS DE POUVOIR

Écrit par : Francis HAMON

Dans le chapitre "La technique des recours"  : … les principes seront saufs, mais le mal qui a été fait ne pourra pas être vraiment réparé.* C'est pour remédier à de telles situations que le législateur français a créé, en 1953, les tribunaux administratifs et, en 1987, les cours administratives d'appel. Ces nouvelles juridictions, qui restent subordonnées au Conseil d'État par la voie… Lire la suite

4.  JUSTICE - Les institutions

Écrit par : Loïc CADIET

Dans le chapitre "Juridictions de l'ordre administratif"  : … dotées de compétences variables, de droit commun pour les unes, d'attribution pour les autres. *Héritiers adultérins des anciens conseils de préfecture institués par la loi du 28 pluviôse an VIII, les tribunaux administratifs ont été créés par décret du 30 septembre 1953. Ils sont au nombre de 36, dont 28 en France métropolitaine, ce qui leur… Lire la suite