La loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle a été la dernière étape de la réforme des impôts directs locaux, dont le principe avait été posé en 1959.
Le champ d'application de la taxe professionnelle recouvre à peu de chose près celui de l'ancienne patente ; elle est due, en principe, par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée à but lucratif. Les salariés, les exploitants agricoles et les petites coopératives, les artisans et façonniers ainsi que les professions artistiques en sont expressément exonérés. La taxe professionnelle est acquittée par plus de deux millions de contribuables, mais 500 000 entreprises paient à elles seules près de 80 % du total de cet impôt qui représente environ le quart des ressources fiscales des communes et plus de la moitié des impôts directs locaux. Les bases d'imposition de la taxe professionnelle comportent deux éléments : la valeur locative des locaux, outillage et meubles utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle, et 18 % de la masse salariale versée l'année précédente. Cependant, afin de t […]
