La loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle a été la dernière étape de la réforme des impôts directs locaux, dont le principe avait été posé en 1959.
Le champ d'application de la taxe professionnelle recouvre à peu de chose près celui de l'ancienne patente ; elle est due, en principe, par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée à but lucratif. Les salariés, les exploitants agricoles et les petites coopératives, les artisans et façonniers ainsi que les professions artistiques en sont expressément exonérés. La taxe professionnelle est acquittée par plus de deux millions de contribuables, mais 500 000 entreprises paient à elles seules près de 80 p. 100 du total de cet impôt qui représente environ le quart des ressources fiscales des communes et plus de la moitié des impôts directs locaux. Les bases d'imposition de la taxe professionnelle comportent deux éléments : la valeur locative des locaux, outillage et meubles utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle, et 18 p. 100 de la masse salariale versée l'année précédente. Cependant, afin de tenir compte de la spécificité de l'activité des titulaires de bénéfices non commerciaux, intermédiaires de commerce, agriculteurs et artisans en particulier, le deuxième élément (la masse salariale) est remplacé, en ce qui les concerne, par le dixième des recettes lorsqu'ils emploient moins de cinq salariés.
Comme la patente, la taxe professionnelle est établie au niveau de chaque commerce, à raison de la valeur locative des biens qui y sont situés et des salaires versés au personnel qui y travaille habituellement. Des règles particulières sont prévues pour certains types d'entreprises : entreprises de transport, de travaux publics, entreprises exerçant leur activité dans plus de cent communes.
Comme la patente, la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité taxable au 1er janvier, […]
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