SURSIS, droit

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  CASIER JUDICIAIRE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Le casier judiciaire constitue le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions touchant une personne donnée. Son but est de permettre au juge de prononcer la peine la plus appropriée au condamné. Le magistrat peut, en effet, constater qu'une personne est en état de récidive, ce qui entraîne souvent une… Lire la suite