SURSIS AVEC MISE À L'ÉPREUVE

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  JUDICIAIRE CONTRÔLE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire. Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de… Lire la suite