SAISIE DE CONTREFAÇON

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  BREVET D'INVENTION

Écrit par : Jacques AZÉMA, Bernard EDELMAN, Michel VIVANT

Dans le chapitre "L'action en contrefaçon"  : … des dix tribunaux de grande instance énumérés par la loi. La procédure est celle du droit commun. *Cependant, le législateur a prévu un mode de preuve de la contrefaçon profondément dérogatoire au droit commun qui, sans constituer un préalable obligatoire à l'action, est très fréquemment utilisé : la saisie-contrefaçon. Elle consiste, après avoir… Lire la suite

2.  CONTREFAÇON

Écrit par : Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD

Dans le chapitre "La saisie-contrefaçon"  : … mettent à la disposition des titulaires de monopoles une procédure de preuve très particulière : la *saisie-contrefaçon. Celle-ci a pour but de surprendre le contrefacteur avant qu'il n'ait été alerté et n'ait pu faire disparaître les traces de sa contrefaçon : produits illicitement marqués chez un marchand, produits contrefaisants chez un… Lire la suite

3.  PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Écrit par : Bernard FAU

Dans le chapitre "Sanction des droits"  : … dans la faculté ouverte aux licenciés d'agir en justice contre les contrefacteurs et dans la *saisie de contrefaçon. Ces trois caractères présentent le trait commun d'offrir à la victime les moyens les plus énergiques que le droit civil mette en œuvre pour contraindre les tiers à une exacte observance des prérogatives de la propriété… Lire la suite