RESPONSABILITÉ CIVILE

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité civile

Écrit par : André TUNC,  Universalis

Couramment définie comme l'institution par laquelle une personne est tenue de réparer un dommage causé à autrui, et distinguée de la responsabilité pénale, elle-même traditionnellement conçue comme l'imposition d'un châtiment à qui a commis certaines violations des lois, la responsabilité civile se trouve actuellement dans une situation… Lire la suite

2.  ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

Écrit par : Jean-Pierre AUDINOT, Jacques GARNIER,  Universalis

Dans le chapitre "Les assurances de responsabilité en droit français"  : … *Il faut distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale. La première est l'obligation de réparer un dommage causé à autrui (art. 1382 à 1386 du Code civil). La seconde concerne une personne ayant commis une infraction à une règle de droit. La première peut faire l'objet d'une assurance, la seconde non. La responsabilité… Lire la suite

3.  ASSURANCE - Économie de l'assurance

Écrit par : Pierre PICARD

Dans le chapitre "Taux de chargement"  : … simultanément le coût de tout un ensemble de polices d'assurance. C'est par exemple le cas lorsque *l'évolution des règles de droit modifie le coût de l'assurance responsabilité civile, comme cela s'est produit en France en 2002 en matière de responsabilité médicale (par application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades) ou d'… Lire la suite

4.  BREVET D'INVENTION

Écrit par : Jacques AZÉMA, Bernard EDELMAN, Michel VIVANT

Dans le chapitre "L'action en contrefaçon"  : … sont rarissimes. Les titulaires de brevets se contentent généralement d'agir sur le terrain civil. *La contrefaçon de brevet engage la responsabilité civile de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi par le breveté. En principe, la bonne foi du contrefacteur n'est pas un obstacle à l'action, conformément au régime général de la… Lire la suite

5.  CIVIL DROIT

Écrit par : Muriel FABRE-MAGNAN

Dans le chapitre "Le droit des obligations"  : …  ; pretium doloris, qui est le préjudice lié à la douleur ; préjudice esthétique ; etc.). *On parle dans tous ces cas de responsabilité civile délictuelle. Trois types de responsabilités peuvent être engagées. En premier lieu, la responsabilité du fait personnel, lorsqu'une personne a, par sa faute, causé un dommage. Depuis d'importants… Lire la suite

6.  CONTREFAÇON

Écrit par : Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD

Dans le chapitre " L'action en contrefaçon"  : … de légalité du droit pénal, mais seulement l'existence d'une faute nécessaire pour mettre en jeu la *responsabilité civile. L'action en contrefaçon exige une atteinte portée au droit privatif résultant d'un brevet d'invention, d'un dessin ou modèle ou d'une marque de fabrique. On peut, pour l'examiner, se placer d'abord du côté du titulaire du… Lire la suite

7.  DOMMAGES & RÉPARATION DES DOMMAGES

Écrit par : Pierre-Marie HUET

… *En droit français, on entend par dommage ou préjudice l'atteinte matérielle ou le préjudice moral subis par une personne privée, une collectivité publique ou un État. Outre le dommage direct, dont la responsabilité incombe au dommageur qui a assumé l'acte qui en fut directement cause, le droit considère parfois le dommage indirect, c'est-à-dire la… Lire la suite

8.  DROIT - Économie du droit

Écrit par : Bruno DEFFAINS

Dans le chapitre "Les fondements analytiques de l'économie du droit"  : … par les économistes à des prix implicites. Les exemples les plus fameux concernent les effets des *règles de responsabilité sur la prévention des accidents étudiés par Guido Calabresi en 1970 ou encore la fonction dissuasive des sanctions pénales mise en lumière par Gary Becker en 1968. À travers les règles de responsabilités, le droit est vu… Lire la suite

9.  ÉDITION

Écrit par : Robert ESCARPIT, Philippe SCHUWER

Dans le chapitre "L'industrie du livre"  : … parle de libraires et de librairie. Le terme d'éditeur devait apparaître quelque temps plus tard et* c'est probablement à Napoléon qu'on le doit lorsqu'une loi exigea que toute publication eût un « éditeur responsable ». L'idée est un peu policière, mais elle a certainement contribué à la prise de conscience de l'éditeur en tant que tel, car c'est… Lire la suite

10.  FAMILLE - Le droit de la famille

Écrit par : Catherine LABRUSSE-RIOU,  Universalis

Dans le chapitre "Objet du droit de la famille"  : … familial s'impose souvent dans des domaines qui lui sont a priori étrangers : ainsi le droit de la *responsabilité civile est directement influencé par le fait qu'un dommage subi par une personne est le plus souvent subi indirectement ou directement par les parents et alliés de la victime, lesquels peuvent sous certaines conditions en demander… Lire la suite

11.  FILIATION, droit

Écrit par : Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ

Dans le chapitre "L'autorité parentale"  : … à l'enfant : ils ont le droit et le devoir d'autoriser et de refuser, d'imposer et d'interdire. *C'est à eux qu'incombe la responsabilité de décider des traitements médicaux, de l'orientation scolaire, des fréquentations de leur enfant. Ils sont aussi chargés de gérer son patrimoine, de passer certains contrats ou d'intenter certains procès à… Lire la suite

12.  INTERNET - Aspects juridiques

Écrit par : Loïc PANHALEUX

Dans le chapitre "Internet et le droit de la responsabilité"  : … La *responsabilité juridique peut se définir généralement comme « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc., soit envers la victime, soit envers la société » (définition du Vocabulaire juridique). Les acteurs d'Internet les plus souvent visés sont les… Lire la suite

13.  JAPON (Le territoire et les hommes) - Droit et institutions

Écrit par : Jacques ROBERT,  Universalis, Noda YOSIHUKI

Dans le chapitre "Les institutions et la mentalité"  : … elle, car elle lui semble trop brutale et trop directe. Le même esprit se retrouve en matière de *responsabilité civile. En cas de dommage causé par une personne à une autre, l'acte dommageable nuit à la vie paisible de cette dernière. C'est cet aspect moral qui intéresse avant tout les deux parties. Le dédommagement matériel est une… Lire la suite

14.  MARÉES NOIRES

Écrit par : Lucien LAUBIER

Dans le chapitre "Les premières mesures"  : … le naufrage du Torrey Canyon était signée la Convention internationale de 1969 sur la *responsabilité civile en cas de dommages par pollution pétrolière (en anglais, C.L.C. pour International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage). Après l'échouement de l'Amoco Cadiz, en 1978, la France a décidé de modifier la… Lire la suite

15.  MARQUE, droit

Écrit par : Francine WAGNER

Dans le chapitre "Les contrefaçons, atteintes au droit de marque"  : … l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque peut constituer une contrefaçon engageant la *responsabilité civile de son auteur ». Différents articles du même Code énumèrent les différents faits constitutifs de contrefaçon. L'article L.713-2a interdit aux tiers non autorisés la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l… Lire la suite

16.  MÉDECINE - Relation malade-médecin

Écrit par : Bernard GLORION, Lucien ISRAËL

Dans le chapitre "Responsabilité dans l'acte médical"  : … . La responsabilité est également juridique, puisque le médecin est d'autre part responsable de ses actes en tant que citoyen. Il peut donc se trouver traduit devant un tribunal pour une qualification au pénal ou au *civil, suivant qu'il est mis en accusation par le procureur ou qu'il fait l'objet d'une demande d'indemnité pour préjudice corporel… Lire la suite

17.  MÉDECINE - Droits des malades

Écrit par : Chantal GUÉNIOT

Dans le chapitre "La réparation des risques sanitaires"  : … ou d'un établissement est engagée, ou celui du fonds de solidarité, en cas d'aléa thérapeutique. *Ce nouveau dispositif imposait, bien sûr, de définir précisément la responsabilité médicale, notion qui a eu tendance à varier au gré de la jurisprudence. Ainsi, la responsabilité sans faute a souvent été retenue par les tribunaux, afin que les… Lire la suite

18.  MÉDICAL DROIT

Écrit par : Louis RENÉ, André TUNC

Dans le chapitre "Responsabilité civile"  : … Les problèmes de* responsabilité médicale soulèvent souvent des discussions passionnées. Une véritable « guerre froide », a-t-on dit en République fédérale, oppose juristes et médecins, ces derniers se plaignant d'être incompris des premiers. Sur le plan civil, la faute constitue le fondement et, en principe, le critère de la responsabilité du… Lire la suite

19.  PÉTROLE - Le transport

Écrit par : Pierre HOUSSIN, Georges WESSELS

…  déversement significatif d'hydrocarbures, la réglementation de l'O.M.I. s'est également renforcée. *Les deux conventions les plus importantes, la convention de 1969 sur la responsabilité du propriétaire du navire transportant des hydrocarbures et celle de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation organisent une réparation des… Lire la suite

20.  PRESSE - Droit de la presse

Écrit par : Emmanuel DERIEUX

Dans le chapitre "Autres textes"  : … fondement à la protection du droit des personnes sur leur image. Définissant le régime général de *responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil a vu, s'agissant de faits constitutifs d'infractions au sens de la loi de 1881, son application progressivement subordonnée au respect des particularités de procédure pénale de cette loi spéciale.… Lire la suite

21.  RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

Écrit par : Luc VILAR

Dans le chapitre "Responsable, irresponsable"  : … et définit de ce fait la culpabilité. Par conséquent, on ne peut dire, en droit pénal – et* à la différence du droit civil –, qu'on est responsable mais pas coupable, car il s'agit non pas de payer financièrement la réparation d'un fait matériel consistant seulement en un dommage, mais de répondre d'un acte réprimé par le droit pénal. En… Lire la suite

22.  SANTÉ - Le système de santé français

Écrit par : Chantal GUÉNIOT, Jean-François NYS,  Universalis

Dans le chapitre "Des patients de plus en plus exigeants"  : … on est passé, pour le médecin, d'une obligation de moyens à une véritable obligation de résultats. *Les procès en demande de réparation se multiplient. Avec la prise en compte de l'aléa thérapeutique, le médecin est devenu responsable même s'il n'a pas commis de faute. En raison de ce processus de judiciarisation, le coût des assurances a augmenté… Lire la suite

23.  UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

Écrit par : Rostane MEHDI

Dans le chapitre "Le contrôle des activités communautaires"  : … de leurs fonctions » (art. 288 T.C.E.). Loin d'avoir transposé un modèle national jugé idéal, *les rédacteurs du traité ont, par cette formule elliptique, suggéré la fondation d'un régime commun de responsabilité à partir d'une méthode comparative. Sans doute cette ambiguïté originelle explique-t-elle les faiblesses qui affectent le… Lire la suite