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VENTE REFUS DE
Ce sujet est traité dans les articles suivants :
- 1. BOYCOTTAGE
Écrit par : Berthold GOLDMAN, Universalis
Dans le chapitre "Les tentatives de répression" : … n'y fait généralement pas l'objet de dispositions spécifiques, sinon, par exemple, à travers* le refus de vente, qui en est une manifestation courante, mais ne lui est pas entièrement coextensif (législation française). De manière générale, les dispositions qui prohibent les ententes anticoncurrentielles, les pratiques discriminatoires et… Lire la suite
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