RECOURS

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  ADMINISTRATION - Le droit administratif

Écrit par : Jean RIVERO

Dans le chapitre "Le contrôle de l'administration par le juge"  : … de demeurer théorique, c'est le droit, reconnu à tout intéressé, de demander au juge, par le *recours pour excès de pouvoir, d'annuler l'acte dont il aura constaté l'illégalité. À ce contrôle de légalité, aucun acte administratif n'est soustrait, quel qu'en soit l'auteur, quelle qu'en soit la nature, réglementaire ou individuelle, à l'… Lire la suite

2.  ARBITRAGE, droit

Écrit par : René DAVID, René Jean DUPUY,  Universalis

Dans le chapitre "Les voies de recours"  : … la juridictionnalisation de l'arbitrage a permis d'envisager la possibilité d'interprétation et de* révision de la sentence suivant qu'elle est entachée de vices de procédure, que l'arbitre a été irrégulièrement désigné, a commis un excès de pouvoir flagrant ou a été corrompu, que l'accord d'arbitrage est nul ou que les parties ont commis des… Lire la suite

3.  ERREUR JUDICIAIRE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Étudier la responsabilité de l'État du fait des services judiciaires, c'est étudier une exception au principe général de l'irresponsabilité de l'État du fait de ces mêmes services. Le principe général de l'irresponsabilité est dicté par la volonté de ne pas laisser entraver le cours de la justice par une multitude de procès de circonstances à… Lire la suite

4.  EXCÈS DE POUVOIR

Écrit par : Francis HAMON

Dans le chapitre "La technique des recours"  : … à tous, comme le Ritz ! –, le système français présente l'avantage d'être aisément accessible.* En effet, le recours pour excès de pouvoir, qui permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif unilatéral, est très largement ouvert. Toute personne qui justifie d'un « intérêt » peut former un tel recours, même si elle n'était pas… Lire la suite

5.  GRÂCE DES CONDAMNÉS

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l'Ancien Régime, soit se saisir d'une affaire, soit modifier la sentence déjà prononcée par l'une quelconque des juridictions concessionnaires. Les pouvoirs réguliers du souverain… Lire la suite

6.  IMPÔT - Droit fiscal

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

Dans le chapitre "Le partage des compétences"  : … attaque un rôle nominatif, c'est-à-dire un acte de puissance publique ; il est donc normal que son *recours aille devant le juge administratif. En ce qui concerne les impôts indirects, au contraire, il n'y a pas de rôle nominatif, et, si le contribuable forme une réclamation, il n'attaque pas un acte de puissance publique ; dès lors, la compétence… Lire la suite

7.  JUSTICE - Les institutions

Écrit par : Loïc CADIET

Dans le chapitre "Hiérarchie des juridictions"  : … le justiciable contre les risques d'erreur et permet ainsi que soit rendue une bonne justice : *les voies de recours sont un élément du droit au juge. Mais, plus finement considérée, elle repose sur l'articulation de deux sortes de voies de recours qui, si elles peuvent se cumuler, ne jouent pas le même rôle : l'appel, d'une part, qui met en… Lire la suite

8.  LÉGALITÉ

Écrit par : Georges BURDEAU

Dans le chapitre "Les limites du pouvoir discrétionnaire"  : … d'action où elle est maîtresse de ses initiatives. Dans tous les pays où règne l'État de droit, des *recours sont organisés pour permettre aux particuliers de contester la légalité des décisions prises ou des règles posées par l'Administration. Ce qui distingue les systèmes de droit en cette matière, ce sont les modalités d'ouverture des recours,… Lire la suite

9.  PÉNALE PROCÉDURE

Écrit par : Jean DANET

Dans le chapitre "Les garanties essentielles"  : … la peine prononcée. C'est un juge qui doit fixer les modes effectifs d'application de la peine. *La garantie d'une voie de recours et le droit d'accès à un juge de cassation ont ainsi amené le législateur français à ouvrir un recours contre les arrêts de cours d'assises et à modifier les règles de recevabilité du pourvoi en cassation contre les… Lire la suite

10.  UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

Écrit par : Rostane MEHDI

Dans le chapitre "Le contrôle des activités communautaires"  : … *Le traité prévoit un recours en annulation dont la parenté avec le recours français pour excès de pouvoir est frappante. Dans le respect de délais relativement courts, les actes décisoires du Conseil, de la Commission, du Parlement et de la Banque centrale européenne (B.C.E.) sont attaquables pour incompétence, violation des formes substantielles,… Lire la suite