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RECOMMANDATION

Acte par lequel, au Moyen Âge, une personne faible entrait dans la « mainbour » (à la fois autorité et protection) d'un homme puissant ; c'est de cette opération (en latin : commendatio) que vient l'expression « se recommander de quelqu'un... » ou... « auprès de quelqu'un ».

Issu du droit corporatif des orfèvres, le terme désigne également le billet par lequel autrefois le clerc des orfèvres avertissait les membres de la corporation d'arrêter les individus qui leur présenteraient en vente des objets volés, que décrivait la recommandation.

En droit pénal, la recommandation sur écrou est l'acte par lequel un créancier, titulaire d'une créance protégée par la contrainte par corps, déclare s'opposer à la mise en liberté de son débiteur déjà incarcéré pour une autre cause ; cet acte émanant du comptable du Trésor chargé du recouvrement de la créance et adressé au procureur de la République fait obstacle à la libération du débiteur.

Enfin, en droit international, la recommandation est la norme édictée par une organisation internationale ; elle ne comporte aucune obligation juridique directe pour les États qui en font partie — par exemple, recommandation de l […]

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Autres références

« RECOMMANDATION » est également traité dans :

COMMENDATIO

Auteur :  Françoise MOYEN

*Acte par lequel un homme libre pouvait se « recommander » à un plus puissant que lui, se placer dans sa dépendance pour en obtenir protection et, parfois, nourriture. Ce fut, pendant le haut Moyen Âge (vie-IXe s.), l'origine de la féodalité. À l'époque mérovingienne, cette commendatio affecte des hommes de tout rang… Lire la suite
DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME (1948)

Auteur :  Wanda MASTOR

*Le xxe siècle fut celui de l'« internationalisation » des droits de l'homme, signe d'une reconnaissance toujours plus large et de la revendication de leur universalité. Les Nations unies ont contribué à ce mouvement, notamment au travers de l'adoption, le 10 décembre 1948, de la Déclaration… Lire la suite
EUROPÉEN DROIT

Auteurs :  Berthold GOLDMANLouis VOGEL

Dans le chapitre "Les autres organisations européennes" : …  Conseil, Comité exécutif, selon les diverses appellations) disposent généralement d'un pouvoir de *recommandation, dont l'exercice est sans effet obligatoire pour les États participants ; leur pouvoir de décision est limité au fonctionnement interne de l'organisation. En particulier, à la différence de la Communauté, ils n'… Lire la suite
INTERNATIONALES ORGANISATIONS

Auteur :  Patrick RAMBAUD

Dans le chapitre "Organisations de coopération et organisations d'intégration" : …  domaine d'intervention, les organisations de coopération peuvent se contenter d'un pouvoir de *recommandation. Elles adoptent des résolutions qui ne lient pas leurs membres (hormis celles qui touchent à la vie interne de l'organisation, comme le vote du budget ou l'admission d'un nouveau membre, qui s'imposent à tous). Les règles de droit… Lire la suite
O.I.T. (Organisation internationale du travail)

Auteur :  Victor-Yves GHEBALI

Dans le chapitre "Méthodes d'action" : …   : les conventions (traités juridiquement obligatoires pour les États membres ratifiants) et les *recommandations (directives d'orientation non contraignantes) internationales du travail. Depuis 1919, elle a ainsi adopté 185 conventions et 198 recommandations. Ce véritable code international du travail couvre un champ considérable : les droits de… Lire la suite

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