PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  CORRECTIONNEL TRIBUNAL

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d'assises, ni des contraventions, qui ressortissent au tribunal de police. Il existe en France autant de tribunaux correctionnels que de tribunaux de grande instance… Lire la suite

2.  FLAGRANT DÉLIT

Écrit par : Martine BABE

… *L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction en possession d'indices prouvant sa… Lire la suite

3.  GARDE À VUE

Écrit par : Annick BEAUCHESNE

… *Mesure qui permet, en France, aux services de la police judiciaire de maintenir à leur disposition, durant un certain temps, toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction qui fait l'objet d'une enquête ; la personne, alors privée de sa liberté d'aller et de venir, est maintenue à la vue (d'où l'appellation) des… Lire la suite

4.  JUDICIAIRE CONTRÔLE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire. Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de… Lire la suite

5.  MINISTÈRE PUBLIC

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *L'ambivalence du ministère public, représentant à la fois du gouvernement et de la société, est à rechercher dans l'histoire. Au Moyen Âge, il existait en fait différents pouvoirs judiciaires (municipaux, seigneuriaux, ecclésiastiques) qui, au moins pour les deux premiers, avaient été théoriquement concédés par le roi. Un des procédés de la… Lire la suite

6.  PÉNALE PROCÉDURE

Écrit par : Jean DANET

Dans le chapitre "Les parties au procès pénal"  : … la mise en état judiciaire du dossier pénal, c'est-à-dire l'ouverture d'une instruction ? *Dans le système procédural mixte à dominante inquisitoire qui existe en France, du moins lors de cette phase du procès, ce rôle de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique est dévolu au ministère public dirigé par le procureur de la… Lire la suite