PROCÉDURE

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  ARBITRAGE, droit

Écrit par : René DAVID, René Jean DUPUY,  Universalis

Dans le chapitre "Le statut juridique du tribunal"  : … rapidement dans l'histoire de l'arbitrage comme une condition fondamentale du fonctionnement d'une *procédure qui tend à épouser certains des traits de la juridiction. En effet, il arrivait que des États, désireux d'éviter une sentence qui leur semblait devoir être défavorable, décidassent, en cours d'instance, de retirer l'arbitre ou de le… Lire la suite

2.  AVEU

Écrit par : Robert VOUIN

…  question pour qu'une distinction s'impose. En France, par exemple, il est admis dans l'ordre de la *procédure civile que « l'aveu n'est toujours qu'une manifestation unilatérale de volonté, laquelle n'est pas nécessairement le reflet exact de la vérité » (R. Perrot), alors que le Code de procédure pénale de 1958 traite l'aveu « comme tout élément… Lire la suite

3.  DIVORCE

Écrit par : Claude COLOMBET, Adeline GOUTTENOIRE

Dans le chapitre "Du droit romain à la loi française du 11 juillet 1975"  : … ou injures – le juge peut apprécier si la gravité des faits est suffisante pour motiver le divorce ;* quant à la procédure, elle est simple : une requête est présentée, suivie d'une tentative de conciliation ; le juge peut soit ajourner sa décision, soit délivrer un permis de citer devant le tribunal. Celui-ci pourra prononcer le divorce, soit aux… Lire la suite

4.  DROIT - Théorie et philosophie

Écrit par : Jean DABIN

Dans le chapitre "Le droit procédural et le droit pénal"  : … *Établies en vue de la mise en application des règles, apparaissent, comme droits d'accompagnement de celles-ci, deux sortes de règles : les règles de procédure judiciaire et les règles gouvernant les mécanismes de contrainte, notamment le droit pénal. Partout où un litige est déféré à un juge public, le procès doit se dérouler selon des règles… Lire la suite

5.  DROITS DE L'HOMME

Écrit par : Georges BURDEAU, Gérard COHEN-JONATHAN, Pierre LAVIGNE, Marcel PRÉLOT,  Universalis

Dans le chapitre "La mise en œuvre des normes relatives aux droits de l'homme"  : … une violation individuelle des droits de l'homme à la suite d'une procédure quasi juridictionnelle. *La procédure de vérification la moins contraignante est celle qui consiste à demander aux États de communiquer à une institution internationale des rapports périodiques sur la manière dont ils assurent le respect de leurs obligations internationales… Lire la suite

6.  EXAMINATION & CROSS-EXAMINATION

Écrit par : André TUNC

… *Interrogatoire et contre-interrogatoire des témoins devant le juge anglais. L'institution remonte aux premiers temps de la justice royale, aux xii^e et xiii^e siècles ; quand une personne se plaignait d'une autre auprès du roi, celui-ci ou un officier de sa cour chargeait un de ses agents d'aller entendre les… Lire la suite

7.  EXCÈS DE POUVOIR

Écrit par : Francis HAMON

Dans le chapitre "La technique des recours"  : … traitait auparavant, ce qui permet d'éviter des retards excessifs. En cas d'urgence, il existe des *procédures spéciales, comme le référé en droit français, qui permettent au juge de prendre des mesures provisoires, sans attendre que le litige ait été définitivement réglé. Mais une question importante est de savoir si l'administration peut faire… Lire la suite

8.  EXPERTISE JUDICIAIRE

Écrit par : Martine BABE

… *Mesure d'instruction demandée par une juridiction à un simple particulier expérimenté dans un métier, un art ou une science, afin d'obtenir les renseignements dont elle a besoin pour trancher un litige. Menée contradictoirement, l'expertise aboutit au dépôt par l'expert d'un rapport qui est ensuite soumis au tribunal. Les expertises judiciaires… Lire la suite

9.  GRÂCE DES CONDAMNÉS

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l'Ancien Régime, soit se saisir d'une affaire, soit modifier la sentence déjà prononcée par l'une quelconque des juridictions concessionnaires. Les pouvoirs réguliers du souverain… Lire la suite

10.  JUSTICE - Justice constitutionnelle

Écrit par : Francis HAMON, Céline WIENER

Dans le chapitre "La saisine"  : … ou des institutions qui auront la faculté de le saisir. Cette liste peut être plus ou moins longue, mais* l'éventail des possibilités est plus restreint pour le contrôle a priori que pour le contrôle a posteriori. Dans le premier cas, en effet, la saisine est toujours réservée à des autorités politiques : en France, par exemple, le Conseil… Lire la suite

11.  MANUEL DES INQUISITEURS, livre de Nicolau Eymerich

Écrit par : Louis SALA-MOLINS

Dans le chapitre "Un exposé systématique"  : …  : la réponse se déduit par pure logique des réflexions précédentes sur la théologie et le droit. *La troisième partie étale la procédure inquisitoriale proprement dite dans toute sa splendide rigueur, sa froide efficacité, son horreur absolue : l'installation du tribunal, le déploiement de son style comminatoire, la mise en route de l'enquête, l'… Lire la suite

12.  MÉDIATION, droit

Écrit par : Antoine ADELINE

Dans le chapitre "Expansion contemporaine"  : … (ainsi la phase de conciliation devant les tribunaux d'instance ou les conseils de prud'hommes),* le nouveau Code de procédure civile fait de la Conciliation la mission naturelle du juge : « Il entre dans la mission du Juge de concilier les parties » (art. 21). Ce texte est resté largement ignoré, tant par les magistrats que par les avocats.… Lire la suite

13.  O.M.C. (Organisation mondiale du commerce)

Écrit par : Marie-France BAUD-BABIC, Georges LABAKI

Dans le chapitre "Le recours devant un groupe spécial"  : … violation des règles du commerce international et à toujours recourir, en cas de litige, à l'O.R.D. *Des règles de procédure détaillées et des délais précis régissent son intervention. L'Organe possède le droit de rédiger des rapports, de former des groupes spéciaux d'experts, d'examiner les appels présentés par les membres, de surveiller l'… Lire la suite

14.  ORDRE PUBLIC

Écrit par : Robert VOUIN

Dans le chapitre "Le caractère d'ordre public"  : … but d'ordre public, ne se rencontre pas qu'en droit administratif, puisqu'on trouve dans le Code de *procédure pénale, par exemple, la détention provisoire admise, notamment, « lorsque cette détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction » (art. 144), la publicité des débats écartée par le huis clos si elle… Lire la suite

15.  PÉNALE PROCÉDURE

Écrit par : Jean DANET

*De nos jours, les images audiovisuelles des procès pénaux ne donnent de la procédure qu'une connaissance furtive, un aperçu des coulisses d'un rituel. Pourtant, depuis longtemps – la description de la cité en paix sur le bouclier d'Achille, du chant xviii de L'Iliade, en témoigne –, le récit de… Lire la suite

16.  PREUVE JUDICIAIRE

Écrit par : Shalev GINOSSAR

…  variables selon les législations. Sans doute ces normes appartiennent-elles au domaine de la *procédure (civile, pénale, administrative), mais leur lien avec les diverses branches du droit est si intime qu'on rencontre nombre de dispositions légales ailleurs que dans les codes ou lois de procédure. Ainsi, le Code civil français consacre un… Lire la suite

17.  RENVOI, droit

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions, au sens juridique du terme, font obligation au juge de renvoyer l'affaire : il… Lire la suite

18.  ROMAIN DROIT

Écrit par : Jean GAUDEMET

Dans le chapitre "Les adaptations dues au magistrat judiciaire"  : … fixées par eux venait les trouver. Ainsi, par la promesse d'action, un droit était créé. Une *procédure nouvelle dite formulaire, du nom de la « formule » par laquelle le magistrat, après avoir entendu les parties, fixait les données du litige et confiait à un juge le soin de le régler, permettait la mise en œuvre de ce mécanisme. Celui-ci,… Lire la suite

19.  ROMANO-GERMANIQUES DROITS

Écrit par : René DAVID

Dans le chapitre "Histoire des droits romanistes"  : … le jour où, sur un modèle fourni par le droit canonique, on a substitué dans les divers États une *procédure nouvelle aux procédures archaïques qui s'étaient maintenues depuis le haut Moyen Âge. Quand on a résolu d'appliquer un système de preuves rationnel, et lorsque la procédure est devenue essentiellement écrite, le rôle du juge a changé ; il n… Lire la suite

20.  UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

Écrit par : Rostane MEHDI

Dans le chapitre "Les principaux caractères des règles de procédure"  : … *Certains droits internes, au premier rang desquels figure le droit public français, ont profondément influencé la définition des règles procédurales, des principes de fonctionnement de la juridiction ou d'organisation des voies de droit. Le recours en annulation ou encore l'exception d'illégalité, par exemple, présentent plus que de simples… Lire la suite

21.  VICE DE FORME

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir,… Lire la suite