PÉNALE PROCÉDURE

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Classification thématique de cet article :

• 1. Droit et institutions  » 
  2. Droit pénal  » 
  3. Procédure pénale

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« PÉNALE PROCÉDURE » est également traité dans :

ASSISES COUR D'

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans les procès d’assises, pour conformer le système pénal français à la… Lire la suite

COMMON LAW

Écrit par :  Alain POTTAGE

Dans le chapitre "La procédure pénale"  : …  *L'évolution de la procédure pénale en Angleterre nous fournit l’exemple typique d’un droit aux prises avec ses archaïsmes. Pour répondre au vide juridique provoqué par l'abolition de l'ordalie en matière pénale (1215), la common law préféra recourir au jury plutôt que de reconnaître aux juges des pouvoirs d'enquête. Les conséquences de ce choix… Lire la suite

DÉTENTION PROVISOIRE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l'encontre d'une personne mise en examen, d'un prévenu ou d'un accusé, et aux termes de laquelle l'individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu'il n'ait pas encore été statué sur sa culpabilité. Mesure grave, car attentatoire aux garanties… Lire la suite

FLAGRANT DÉLIT

Écrit par :  Martine BABE

… *L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction en possession d'indices prouvant sa… Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

Écrit par :  Jean-Louis HALPÉRIN

Dans le chapitre "Modernisation accélérée depuis 1945"  : …  de refonte systématique du droit français qui s'étend désormais aux codes napoléoniens. Le* Code de procédure pénale succède dès 1958 au Code d'instruction criminelle. Dans les années 1970, après les travaux d'une commission de juristes présidée par le garde des Sceaux Jean Foyer, la procédure civile est complètement refondue dans un… Lire la suite

FRANCE - L'année politique 2010

Écrit par :  Nicolas TENZER

Dans le chapitre "Une politique continue de réformes au risque de la contestation"  : …  du juge d'instruction, a également été ajournée sine die et d'autres consultations sur la *réforme de la procédure pénale doivent être engagées par le nouveau garde des Sceaux, qui devra également conduire la réforme, elle aussi annoncée par le chef de l'État et largement décriée, visant à étendre les jurys populaires. La réforme majeure… Lire la suite

GARDE À VUE

Écrit par :  Annick BEAUCHESNE

… *Mesure qui permet, en France, aux services de la police judiciaire de maintenir à leur disposition, durant un certain temps, toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction qui fait l'objet d'une enquête ; la personne, alors privée de sa liberté d'aller et de venir, est maintenue à la vue (d'où l'appellation) des… Lire la suite

INSTRUCTION, droit pénal

Écrit par :  Martine BABE

… *Phase d'un procès au cours de laquelle les parties précisent leurs positions et où le tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer, l'instruction est particulièrement importante en matière pénale bien qu'elle ne soit obligatoire que pour les crimes et facultative seulement pour les contraventions et les délits. En cas d'infraction,… Lire la suite

JUDICIAIRE CONTRÔLE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire. Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de… Lire la suite

JURÉS

Écrit par :  Pierrette PONCELA

… *D'origine féodale et inspiré de l'exemple anglais, le jury fut introduit en France par la loi des 16 et 21 septembre 1791 ; cette dernière instituait un jury d'accusation chargé de l'instruction et un jury de jugement statuant sur la culpabilité. C'est aussi une dichotomie que le Code d'instruction criminelle de 1808 devait établir entre, d'une… Lire la suite

JUSTICE - Les institutions

Écrit par :  Loïc CADIET

Dans le chapitre "Juridictions de l'ordre judiciaire"  : …  de connaître des litiges relatifs aux baux ruraux entre propriétaires et fermiers, ou métayers. *L'organisation de la justice pénale est plus complexe. D'abord, trois sortes de juridictions de droit commun sont compétentes en première instance : les tribunaux de police, pour les contraventions, les tribunaux correctionnels, pour les délits, et… Lire la suite

JUSTICE - Justice politique

Écrit par :  Robert CHARVIN

Dans le chapitre " Juger les opposants au pouvoir"  : …  expéditives furent considérées comme des réponses « ajustées » aux circonstances politiques. La *procédure pénale ordinaire comporte une succession d'actes qui en ralentissent la marche pour le bénéfice des droits de la défense et une publicité (même limitée) qui permet un certain contrôle de l'opinion. Tout irrespect des règles procédurales… Lire la suite

LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Écrit par :  Annick BEAUCHESNE

… *Mesure qui permet de libérer un détenu avant l'expiration normale de sa peine, sous certaines conditions. Introduit en France en 1885 à l'initiative de Bonneville de Marsangy, et de très nombreuses fois modifié, le régime de la libération conditionnelle est actuellement régi par les articles 729 et suivants du Code de procédure pénale ; il est… Lire la suite

POLICE

Écrit par :  Jean-Paul ALGRE,  Universalis

Dans le chapitre " Les missions"  : …  procéder à des perquisitions, décider de mesures de garde à vue... Il convient de noter que le *Code de procédure pénale pose le principe d'une absence de hiérarchie entre les O.P.J. et que cette règle est particulièrement suivie au sein de la gendarmerie nationale : le directeur d'enquête, quel que soit son grade, reste seul compétent pour… Lire la suite

PRESSE - Droit de la presse

Écrit par :  Emmanuel DERIEUX

Dans le chapitre "Autres textes"  : …  la justice. Très rares sont cependant les condamnations prononcées en application de ces textes. Le *Code de procédure pénale, en son article 11, énonce le principe du secret de l'enquête et de l'instruction. Les journalistes n'y sont pas directement tenus. Leur responsabilité pourrait être engagée au titre de la complicité ou du recel de violation… Lire la suite

TÉMOIGNAGE, droit

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima, mais seulement une demi-preuve (probatio semiplena), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » (testis ullus, testis nullus). Deux témoignages constituaient cependant une preuve entière (probatio… Lire la suite

TERRORISME

Écrit par :  Gérard CHALIAND, Pierre DABEZIES, Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, Jean SERVIER

Dans le chapitre "Les droits de procédure"  : …  Indissolublement lié à l'effectivité des droits fondamentaux, le respect des droits de *procédure renvoie pour partie à l'habeas corpus anglo-saxon : présomption d'innocence, arrestation contrôlée, saisine d'un juge qui statuera sur la détention, mais aussi simple possibilité d'exercer le droit à un recours effectif. La lutte contre le… Lire la suite

TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Écrit par :  Mario BETTATI

Dans le chapitre "Les tribunaux de La Haye et d'Arusha"  : …  cinq préfets, maires ou bourgmestres et trois journalistes ; il avait prononcé une condamnation. *La procédure devant ces deux juridictions est lente en raison de la nécessité de rassembler des éléments de preuve parfois difficilement accessibles, et notamment de procéder à des exhumations suivies d'examens médico-légaux complexes et coûteux.… Lire la suite

TRUCHE PIERRE (1929- )

Écrit par :  Antoine GARAPON

…  criminelle de 1808 demandait de ne soutenir que « les moyens qui appuient l'accusation », *alors que le Code de procédure pénale de 1995 lui recommande au contraire de développer « librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice ». Il n'est pas étonnant que ce grand amateur de cinéma et de théâtre… Lire la suite

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