2. Cadrer l'activité de précaution
Prendre précaution ne signifie pas l'entrée de l'irrationnel dans la décision : il s'agit au contraire d'une activité cadrée comme l'énoncent les deux définitions de référence que voici : .
– En France, loi du 2 février 1995, article 200-1 du Code rural définissant les principes généraux du droit de l'environnement : « Le principe de précaution selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coût économiquement supportable. »
– Pour la Commission européenne (consommation, santé), 1998 : « Le principe de précaution est une approche de gestion des risques qui s'exerce dans une situation d'incertitude scientifique. Il se traduit par une exigence d'action face à un risque potentiellement grave sans attendre les résultats de la recherche scientifique. »
La précaution présuppose une situation d'incertitude, ce que O. Godard nomme un « univers controversé », car des perceptions et des intérêts divergents s'affrontent, que le flou des connaissances et l'ignorance de l'ampleur du danger ne permettent pas de trancher. Dans l'entrée en précaution intervient en outre la possibilité d'un risque grave. Éventuellement, un « risque potentiellement grave » suffira, comme le précise la seconde définition . Dans le cas de la loi française (première définition), il faut qu'il existe une menace de dommages graves et irréversibles. Et, dans ce cas, la terminologie et la redondance indiquent bien la volonté de limiter les activités de précaution aux situations les plus graves.
Le troisième élément de cadrage concerne le caractère facultatif ou contraignant de l'entrée en précaution. Si certaines formulations utilisent le conditionnel, les plus récentes sont plus contraignantes : « ne pas retarder l'adoption de mesures », « exigence d'action face au risqu […]
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