PRESTATION COMPENSATOIRE

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  DIVORCE

Écrit par : Claude COLOMBET, Adeline GOUTTENOIRE

Dans le chapitre "Prestation compensatoire"  : … L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une* prestation compensatoire destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation possède, depuis 1975, un caractère forfaitaire qui a été renforcé par la loi de 2004 ; elle prend en effet la forme d… Lire la suite