LÉGISLATIF POUVOIR

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  ALLEMAGNE (Politique et économie depuis 1949) - République fédérale d'Allemagne jusqu'à la réunification

Écrit par : Alfred GROSSER, Henri MÉNUDIER

Dans le chapitre "Gouvernement et Parlement"  : … Comme dans les autres États modernes, le gouvernement allemand monopolise pratiquement l'initiative *législative, le Parlement amendant légèrement et adoptant les textes proposés par l'exécutif. Un peu moins de 80 p. 100 des lois sont d'origine gouvernementale, un peu moins de 20 p. 100 viennent du Bundestag ; la part du Bundesrat est de l'ordre de… Lire la suite

2.  AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L'

Écrit par : Roland MARX, Maurice OLLIVIER

Dans le chapitre "Le partage des compétences législatives"  : … Le *titre VI établit le partage des compétences législatives. Ce qui caractérise avant tout une union fédérale, c'est la répartition des compétences législatives entre le gouvernement de l'ensemble de l'Union et les différentes parties qui la composent. Aussi la Constitution canadienne confère-t-elle au Parlement central d'Ottawa l'autorité sur les… Lire la suite

3.  AMNISTIE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Comme la réhabilitation, l'amnistie est une mesure qui procède à l'extinction de la peine en même temps qu'à l'effacement de la condamnation prononcée. L'amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d'apaisement social ou à des considérations d'ordre politique : pratiquement, chaque nouvelle élection d'un président de la… Lire la suite

4.  ARTICLE 16 (Constitution française de 1958)

Écrit par : Annie GRUBER

… *Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer une dictature temporaire, au sens romain du terme. Il introduit dans la Constitution un régime d'exception prévu pour faire face à une crise institutionnelle particulièrement grave. Il dispose en effet, dans son… Lire la suite

5.  CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - La période gaullienne (1958-1969)

Écrit par : Pierre BRÉCHON

Dans le chapitre "L'adoption de la nouvelle Constitution"  : … dans un gouvernement où les gaullistes sont très peu nombreux. Le général obtient pour six mois le* pouvoir législatif : il légiférera donc par ordonnance et l'Assemblée se met en congé. Le gouvernement est chargé de préparer la nouvelle Constitution. Le projet sera soumis pour avis à un comité consultatif composé aux deux tiers par des… Lire la suite

6.  CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Écrit par : Annie GRUBER

… *Parmi les institutions établies par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est un organe spécialisé qui a été conçu pour assurer principalement le contrôle de constitutionnalité, qu'exerçait en partie le Comité constitutionnel de 1946. De nature ambiguë, il est plutôt politique par sa composition tout en étant proche d'un organe… Lire la suite

7.  CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE

Écrit par : Daniel AMSON

… *Dans les dernières années de la III^e République française, le Sénat avait renversé un certain nombre de gouvernements, et notamment — en juin 1937 et en avril 1938 — les deux ministères dirigés par Léon Blum. Cela explique que les partis de gauche, qui avaient en 1946 une grande importance numérique au sein de la deuxième Assemblée… Lire la suite

8.  CONSEIL D'ÉTAT

Écrit par : Annie GRUBER

… *Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'… Lire la suite

9.  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Le territoire et les hommes) - La démocratie institutionnelle

Écrit par : Serge HURTIG,  Universalis

Dans le chapitre "Le Congrès"  : … de mettre en cause la responsabilité du président (sauf par la procédure de la mise en accusation), *empêche aussi le président de s'immiscer dans la marche des travaux législatifs. Il peut cependant opposer son veto à une loi qu'il désapprouve ; la majorité des deux tiers dans chacune des chambres est nécessaire pour rendre ce veto inopérant. Le… Lire la suite

10.  EUROPÉEN DROIT

Écrit par : Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL

Dans le chapitre "Fonctions législatives et réglementaires"  : … qu'il crée la mission d'élaborer, en collaboration avec les États membres, le droit communautaire. *Cette élaboration est essentiellement l'œuvre de la Commission européenne et du Conseil de l'Union, que l'on appelle quelquefois les « exécutifs », mais qui ont aussi, précisément, un rôle législatif important. Si la première est composée de… Lire la suite

11.  FÉDÉRALISME

Écrit par : Carl Joachim FRIEDRICH,  Universalis

Dans le chapitre "Problèmes législatifs"  : … La répartition et la coordination des* fonctions législatives est peut-être le problème le plus difficile et le plus sérieux qui se pose à une constitution fédérale. Aux États-Unis, trente-six corps législatifs participaient à l'origine au processus ; il y en a maintenant près d'une centaine, le monocamérisme n'ayant guère fait de progrès dans les… Lire la suite

12.  FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

Écrit par : Jean-Louis HALPÉRIN

Dans le chapitre "Dynamiques actuelles du droit français"  : … de la loi par les articles 34 et 37 de la Constitution, qui avantagent le domaine réglementaire, le* Parlement reste appelé à voter le plus grand nombre des réformes d'ampleur du droit français. Le cas des lois référendaires (article 11 de la Constitution) est resté pour l'instant théorique : les référendums organisés ont presque tous porté sur la… Lire la suite

13.  GOUVERNEMENT

Écrit par : Didier MAUS

Dans le chapitre "Les relations avec les autres pouvoirs"  : … de façon minutieuse, la manière dont s'établissent les relations entre le pouvoir exécutif *et le pouvoir législatif, c'est-à-dire le gouvernement et le Parlement. L'analyse politique conduit à considérer qu'il existe une véritable solidarité entre la majorité de la première chambre ou de la chambre unique du Parlement et le gouvernement et… Lire la suite

14.  HAYEK FRIEDRICH AUGUST VON (1899-1992)

Écrit par : Philippe NEMO

… *Prix Nobel d'économie en 1974, Friedrich von Hayek est beaucoup plus qu'un économiste : c'est un des grands maîtres de la philosophie sociale et politique du xx^e siècle. Né à Vienne le 8 mai 1899, mort à Fribourg-en-Brisgau le 23 mars 1992, il a fait des études de droit et de sciences politiques à l'université de Vienne. Il est… Lire la suite

15.  IMPÔT - Droit fiscal

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

Dans le chapitre "La loi"  : … ^e et IV^e République a permis à des délégations de plus en plus larges du pouvoir *législatif en matière fiscale. D'autre part, l'utilisation de la fiscalité à des fins économiques a conduit le gouvernement à se servir des taux de l'impôt pour agir sur la conjoncture économique. Enfin, la technique des agréments fiscaux porte… Lire la suite

16.  INTERNATIONALES ORGANISATIONS

Écrit par : Patrick RAMBAUD

Dans le chapitre "Organisations de coopération et organisations d'intégration"  : … intergouvernementale et de l'État. À la différence de la première, elle possède un véritable *pouvoir législatif qui se superpose aux pouvoirs législatifs nationaux. Mais, contrairement au second, elle est privée de l'appareil coercitif qui est l'apanage de la souveraineté étatique. À l'heure actuelle, un modèle aussi perfectionné d'… Lire la suite

17.  JUSTICE - Justice constitutionnelle

Écrit par : Francis HAMON, Céline WIENER

Dans le chapitre " Les modes d'intervention des cours"  : … de deux grandes distinctions : – Contrôle a priori ou a posteriori. Dans le premier cas,* le contrôle intervient après que la loi a été votée par le Parlement, mais avant sa promulgation ; la déclaration d'inconstitutionnalité aura donc un effet préventif en rendant impossible l'application du texte. Sauf en France jusqu’à la réforme de… Lire la suite

18.  LOI

Écrit par : Georges BURDEAU,  Universalis

Dans le chapitre "La sacralisation de la loi"  : … Mais c'est politiquement que la sacralisation de la loi a eu les conséquences les plus importantes. *La majesté de la loi a rejailli sur la fonction législative. Et comme ce sont les Assemblées qui l'exerçaient, c'est vers elles que s'est porté le culte. Sans doute l'élection qui fait d'elles les organes de la volonté populaire n'est pas étrangère à… Lire la suite

19.  LOI PROPOSITIONS & PROJETS DE

Écrit par : Daniel AMSON

… *Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions… Lire la suite

20.  LOIS DE PROGRAMME

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Apparues sous la III^e République afin de permettre la réalisation d'investissements de grande ampleur, les lois de programme sont destinées à étendre les perspectives financières de l'État au-delà du cadre annuel. Jusqu'en 1959, on considérait que le vote d'une loi de programme par le Parlement entraînait l'ouverture de crédits d'… Lire la suite

21.  MONARCHIE

Écrit par : Jacques ELLUL

Dans le chapitre "La monarchie constitutionnelle française (1790-1792)"  : … impliquait la séparation des pouvoirs, dont la signification était d'ailleurs assez imprécise.* Le premier pouvoir est assumé par une Chambre, l'Assemblée législative, qui a l'initiative et le vote des lois ; le roi peut seulement indiquer les questions sur lesquelles il aimerait voir établir une loi. Mais, pour que la décision de l'Assemblée… Lire la suite

22.  O.I.T. (Organisation internationale du travail)

Écrit par : Victor-Yves GHEBALI

Dans le chapitre "Méthodes d'action"  : … l'O.I.T. fonctionna d'emblée (et pendant plusieurs décennies) comme une institution privilégiant* l'action normative à travers deux catégories d'instruments : les conventions (traités juridiquement obligatoires pour les États membres ratifiants) et les recommandations (directives d'orientation non contraignantes) internationales du travail.… Lire la suite

23.  ORDONNANCES

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Sous l'Ancien Régime, les ordonnances étaient des actes par lesquels le roi édictait des règles juridiques. Abandonnée par la Révolution, la notion d'ordonnance fut à nouveau utilisée sous la Restauration. Selon l'article 14 de la charte de 1814, elle désignait certains actes émanant de l'autorité royale nécessaires pour l'exécution des lois et l'… Lire la suite

24.  PARLEMENTS, histoire

Écrit par : Brigitte MONTEAGLE

… *Issu de la Curia regis (Cour ou Conseil du roi), le parlement est l'un des principaux rouages de l'administration centrale de la France d'Ancien Régime. En 1239, le mot parlamentum est employé pour la première fois pour désigner une session judiciaire du Conseil. Il n'avait auparavant que le sens très général de conversation,… Lire la suite

25.  PARTIS POLITIQUES - Financement

Écrit par : Éric PHÉLIPPEAU

Dans le chapitre "Argent et partis politiques : typologies et frontières"  : … Dan Clawson en 2001 pour les États-Unis, répondre à cette question n'est pas toujours simple. *« Chaque entreprise utilise les possibilités d'accès au candidat élu pour l'inciter à faire des modifications mineures dans le libellé d'un amendement obscur à une proposition de loi, modifications qui, in fine, lui permettront d'être efficacement… Lire la suite

26.  PLEINS POUVOIRS

Écrit par : Daniel AMSON

… *Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. Juridiquement, la notion de pleins pouvoirs a le même contenu que celle de délégation du pouvoir législatif. Mais elle en… Lire la suite

27.  RÉGIME PRÉSIDENTIEL

Écrit par : Georges VEDEL

Dans le chapitre "Le législatif et l'exécutif"  : … 1848 (cf. infra), dans la logique de l'État unitaire, n'avait prévu qu'une seule Chambre. *L'essentiel est que le pouvoir législatif est confié dans sa totalité à une ou deux assemblées. L'exécutif est, quant à son origine et à sa nature, caractérisé par deux traits. En premier lieu, la désignation du président n'appartient pas aux membres… Lire la suite

28.  REMONTRANCES DROIT DE

Écrit par : Armel MARIN

… *Dans la monarchie française, les remontrances ne sont pas tant définies comme un droit que comme un devoir, devoir qui incombe aux parlements et cours souveraines, mais aussi à tous les officiers royaux qui portent d'ailleurs un titre commun, celui de conseiller du roi. C'est au titre de conseillers qu'ils doivent présenter au roi des objections… Lire la suite

29.  REPRÉSENTANTS CHAMBRE DES

Écrit par :  Universalis

… *Instituée par la Constitution des États-Unis d'Amérique de 1787, la Chambre des représentants est l'un des deux organes, l'autre étant le Sénat, qui détiennent le pouvoir législatif et qui, pris ensemble, forment le Congrès. Aux termes de la Constitution, le nombre des représentants ne peut excéder quatre cent trente-cinq. Tout candidat doit avoir… Lire la suite

30.  ROYAUME-UNI - Le système politique

Écrit par : Jacques LERUEZ

Dans le chapitre " Le modèle de Westminster"  : … en 1867 un troisième principe, la confusion des pouvoirs : « le secret de l'efficacité de la constitution anglaise se trouve dans l'union intime, la fusion presque totale des pouvoirs *exécutif et législatif ». Il ajoutait qu'il s'agissait d'une fusion non équilibrée, le vrai pouvoir résidant dans l'exécutif, c'est-à-dire alors dans le cabinet… Lire la suite

31.  SÉNAT AMÉRICAIN

Écrit par : André KASPI

… *Le Congrès fédéral américain est composé de deux assemblées législatives, dont l'une est le Sénat. Chaque État, quelle que soit sa population, désigne au suffrage universel deux sénateurs ; suivant la Constitution, tout candidat doit avoir la nationalité américaine depuis neuf ans, résider dans l'État où il se présente et être agé de trente ans. Le… Lire la suite