POURVOI EN CASSATION

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  CASSATION COUR DE

Écrit par : Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE,  Universalis

Dans le chapitre "L'organisation de la Cour"  : … et deux chambres au civil. La première, la chambre des requêtes, jouait le rôle de filtre, triant* les pourvois au vu du mémoire du demandeur, avant même la constitution du défendeur. Elle ne transmettait à l'autre chambre, la chambre civile, pour un débat cette fois contradictoire, que les pourvois jugés sérieux. Ceux-ci subissaient ainsi un… Lire la suite

2.  JUSTICE - Les institutions

Écrit par : Loïc CADIET

Dans le chapitre "Le pourvoi en cassation : juger les jugements"  : … *Alors que le principe du double degré de juridiction permet au justiciable d'obtenir que le litige soit jugé, en droit et en fait, une deuxième fois, le recours en cassation lui offre la garantie que, en toute hypothèse, il pourra obtenir que soit vérifiée la conformité aux règles de droit de la décision prononcée par les juges du fond afin que, le… Lire la suite

3.  PÉNALE PROCÉDURE

Écrit par : Jean DANET

Dans le chapitre "Les garanties essentielles"  : … la peine prononcée. C'est un juge qui doit fixer les modes effectifs d'application de la peine. *La garantie d'une voie de recours et le droit d'accès à un juge de cassation ont ainsi amené le législateur français à ouvrir un recours contre les arrêts de cours d'assises et à modifier les règles de recevabilité du pourvoi en cassation contre les… Lire la suite

4.  REQUÊTES CHAMBRE DES

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Ancienne division de la Cour de cassation, la chambre des requêtes n'existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. En effet, la Cour de cassation était à l'origine divisée en trois sections, appelées chambres : la chambre criminelle, la chambre des requêtes et la chambre civile ; le décret-loi du 12 novembre 1938 y ajouta une chambre sociale.… Lire la suite