PERSONNE PUBLIQUE

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  ADMINISTRATION - Le droit administratif

Écrit par : Jean RIVERO

Dans le chapitre "Statut des personnes publiques"  : … *Admettre que les pouvoirs de l'administration sont des compétences, que leur exercice crée, entre elle et les administrés, des droits et des obligations, implique que soit reconnue, de son côté comme du leur, l'existence de titulaires de ces droits et obligations, c'est-à-dire de personnes juridiques, qui ne peuvent être, en ce qui concerne l'… Lire la suite

2.  COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *On peut définir, d'une manière générale, la comptabilité publique comme l'ensemble des règles juridiques et des systèmes comptables qui gouvernent et retracent les opérations financières des organismes publics. Les règles juridiques déterminent les agents compétents pour autoriser ces opérations, les exécuter et en assurer le contrôle. Elles… Lire la suite

3.  DÉCENTRALISATION

Écrit par : Charles DEBBASCH

…  à l'État de tous les actes administratifs, y compris ceux dont la portée est localisée. *Avec la décentralisation, un pas important est franchi, apparaissent de nouvelles personnes publiques autonomes à ressort territorial ou à compétence limitée : les collectivités territoriales ou les établissements publics. La décentralisation implique la… Lire la suite

4.  PERSONNALITÉ MORALE

Écrit par : René DAVID

Dans le chapitre "Une large attribution"  : … biens à une certaine destination ; l'œuvre en question, appelée « fondation », peut-elle devenir *personne morale, ou faut-il à cet effet constituer un groupement de personnes, chargé de gérer la fondation ? En certains pays, la loi reconnaît, sous certaines conditions, la personnalité morale aux fondations ; en France, la question est… Lire la suite

5.  RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité administrative

Écrit par : Michel LÉVY

… des services publics. Le champ d'application d'une telle responsabilité a connu une large expansion.* Il couvre la totalité de l'action administrative des personnes publiques. Les domaines d'irresponsabilité sont résiduels. Ils n'intéressent plus que les actes qui ne peuvent être, en général, soumis à l'appréciation du juge – actes législatifs ;… Lire la suite

6.  TUTELLE ADMINISTRATIVE

Écrit par : Annie GRUBER

… *En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu'à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait donc un régime de tutelle chaque fois qu'une des deux formes de… Lire la suite