PERMIS DE CONSTRUIRE

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  FRANCE, archéologie

Écrit par : Christian GOUDINEAU

Dans le chapitre "Les cadres législatifs et réglementaires"  : … texte fondateur demeure un article du Code de l'urbanisme de 1977 (R. 111.3.2.) qui stipule qu'un *permis de construire peut être refusé ou soumis à des prescriptions « si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ». D'autres dispositions l'… Lire la suite