PARTAGE, droit des biens

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  COUPLE

Écrit par : Jean-Jacques LEMOULAND

Dans le chapitre "Le pacte civil de solidarité"  : … que cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives (C. civ., art. 515-4).* S'agissant du régime des biens, la loi de 1999 avait prévu, par défaut, que les biens des partenaires seraient soumis au régime de l'indivision. Ce système, lourd et inadapté, a été abandonné lors de la réforme de 2006. Désormais, le régime… Lire la suite

2.  INDIVISION

Écrit par : Jacqueline BARBIN

… *Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l'hypothèse où un mariage avec adoption d'un régime de communauté est dissous : les biens communs constituent, jusqu'au partage entre les époux ou leurs héritiers, une… Lire la suite