CONSTITUT PACTE DE, droit romain

Convention par laquelle on s'engage à payer à une date déterminée une somme déjà due. Ce pacte apparut vers la fin de la République romaine, probablement pour punir celui qui, étant tenu de s'acquitter d'une dette d'argent en vertu d'un engagement antérieur, ne l'a pas payée à la date fixée. Obligé de demander un report de dette, il l'obtient de son créancier ; mais le préteur donne alors contre lui une action de pecunia constituta qui expose le débiteur, en cas de non-paiement au nouveau terme accordé, à des sanctions pénales plus lourdes. Dès l'époque classique, le champ d'application du pacte de constitut s'étendit : le constitut permit non seulement un report d'échéance, mais aussi la sanction d'une obligation naturelle, qui par le pacte est novée en obligation prétorienne ; il permet également de rendre perpétuelle une dette temporaire, ou transmissible une dette intransmissible ; le constitut peut même servir à adjoindre ou à substituer un nouveau créancier ou un nouveau débiteur, ce derni […]