PACS (Pacte civil de solidarité)

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  ADOPTION

Écrit par : Pierre MURAT

Dans le chapitre "L'aptitude à adopter"  : … meilleure stabilité à la famille légitime. L'introduction en 1999 d'un nouveau mode de conjugalité,* le pacte civil de solidarité (Pacs), n'a rien apporté. Bien au contraire, l'indifférence du Pacs à l'identité ou à la différence des sexes (art. 515-1 du Code civil) et la définition générale du concubinage comme une union de deux personnes de sexe… Lire la suite

2.  COUPLE

Écrit par : Jean-Jacques LEMOULAND

Dans le chapitre "Le pacte civil de solidarité"  : … Le* Pacs a été introduit en droit français (C. civ., art. 515-1 et s.) par une loi du 15 novembre 1999 après des débats houleux. À l'époque, la doctrine était très partagée sur l'opportunité de créer pour le couple, à côté du mariage, un autre statut, ainsi que sur le périmètre qu'il conviendrait de lui donner. Certains considéraient qu'il suffirait… Lire la suite

3.  DIVORCE

Écrit par : Claude COLOMBET, Adeline GOUTTENOIRE

…  placée dans le contexte contemporain de la diversité des modes de conjugalité. Le concubinage et le* pacte civil de solidarité peuvent en effet être dissous par la seule manifestation de la volonté d'un des membres du couple, laquelle ne devra d'ailleurs obéir à aucun formalisme pour ce qui est du concubinage et à un formalisme minimaliste pour ce… Lire la suite

4.  DROIT CIVIL DES PERSONNES (France) - (repères chronologiques)

Écrit par : Christian HERMANSEN

…  Codification du principe de respect du corps humain (nouveaux art. 16 à 16-9 du Code civil). * Institution du pacte civil de solidarité (Pacs) et définition légale du concubinage (nouveaux art. 515-1 à 515-18 du Code civil). Consécration par la loi du principe de coparentalité : dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice en commun de l'autorité… Lire la suite

5.  FAMILLE - Évolution contemporaine

Écrit par : Abel JEANNIÈRE, François de SINGLY

Dans le chapitre "Le flou de la vie privée"  : … plus en plus selon des critères affectifs et de moins en moins selon des critères institutionnels.* La création de nouveaux liens contractuels, comme le Pacte civil de solidarité (Pacs) en France, situation conjugale « intermédiaire » entre le concubinage et le mariage, renforce cette impression. Un homme ou une femme au xxi^e … Lire la suite

6.  FILIATION, droit

Écrit par : Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ

Dans le chapitre "Les difficultés contemporaines de l'adoption"  : … sans avoir préalablement à se marier. Mais le législateur est resté sourd à cette demande, bien que *la loi du 15 novembre 1999 ait créé un contrat de partenariat, le Pacs, et inscrit le concubinage dans le Code civil. En effet, ces deux institutions, qui sont des modes d'organisation des couples aussi bien homosexuels qu'hétérosexuels, n'ont pas de… Lire la suite

7.  FRANCE - Chronologie (1990-2008)

Écrit par :  Universalis

…  élit à sa tête Christian Poncelet (R.P.R.) qui devance le président sortant, René Monory (U.D.F.). * lors de l'examen de la proposition de loi socialiste créant le Pacte civil de solidarité (Pacs), l'opposition parvient à faire rejeter le texte sans discussion, profitant de l'absence de nombreux élus de la majorité. Assimilé par ses détracteurs à… Lire la suite

8.  FRANCE - L'année politique 1999

Écrit par : Bruno DIVE

Dans le chapitre "L'implosion du Front national"  : … la droite. L'effacement de l'extrême droite a pour effet un certain apaisement du débat politique.* Certes le Pacs, finalement adopté le 10 novembre 1999 après un marathon parlementaire de plus d'un an, a de nouveau soulevé les passions. Plus de 100 000 opposants ont défilé dans Paris le 31 janvier précédent. Mais c'est la droite traditionnelle,… Lire la suite

9.  HOMOSEXUALITÉ

Écrit par : Frédéric MARTEL

Dans le chapitre "Batailles pour une reconnaissance juridique"  : … projet de loi qui visait à donner un statut aux couples non mariés, hétérosexuels ou homosexuels : *le Pacs (pace civil de solidarité). Affrontement politique majeur – 120 heures de débats au Parlement en témoignent en 1998-1999 –, la proposition de loi divisa initialement les partis politiques, comme les experts, mais finit par convaincre les… Lire la suite

10.  SIDA (syndrome immuno-déficitaire acquis)

Écrit par : François BRICAIRE, Patrice PINELL, Yves SOUTEYRAND

Dans le chapitre "Nouveau regard sur les sexualités"  : … prévention, la D.G.S. et le ministère de la Santé prendront position en faveur de l'adoption de la *loi sur le Pacs, votée sous le gouvernement de Lionel Jospin en 1999. Une telle loi, impensable au début des années 1980, traduit un profond changement dans le regard porté sur les homosexuels qui ne s'explique que par l'impact de la lutte contre l'… Lire la suite